xt7bzk55j33z https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7bzk55j33z/data/mets.xml  France  1799 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, Supplement Au Publiciste [1799] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, Supplement Au Publiciste [1799] 1799 1799 2023 true xt7bzk55j33z section xt7bzk55j33z délibé~

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S UPP LEMENT AU PUBLICISTE.

(165)

 

A

LOIX DE LA REPUBLIQUE'FRANQAISE ET ARRETES DU DIRECTOIRE EXECUTIF.

 

(Suite Elm n“. 3105 ). [mi sur lps r5 .larnval'fnns (an nmliere (ll

call/I‘i/H/r/un //i)/:(‘/(‘}‘.’ ( 1}” 2 unrest lmr an 7 \.

XLT. Tics mémes (lélnis sont aacordés aux citoyons rt‘sidant tem—
porairvmenl lmrs {in départcment pour tin service publlc.

XLll. A délllut d’oppmix‘ion ct Lle rccours dans .les. (If-,lzlis Pres—
crils , l’admiizistrzltiun contralc visvru , dams lcs dug zours gumm-
ant l’c piration dr- ces déluis, la dot, sion ClC l’aduumstrutlon mn—
nioipnlo , at on ordonmmi l’cxécurlion.

' ll sent tenn noti: dc cc visa sur le registre d’ordre.

  

 

XLlll. ll seru librc A plnsivurs contribuables de se réunir, et de
«former leur demzmcle on oomnnln. Cette demanrle devrei étre forinéo
at suivie cmnme las (lcuiandtzs individuelles , at 11 y sera stutué dc
la memo inanic'ret

XLlV. ioutes les Fois qne, sur la demande en rérlnclion Formée
par on on it)“ plnsienrs cuntrilmublvs rt’umis, il aura été procédé par
experts Ci ”valuation du revenu 'mposable de leurs propriétés , inn
ctln dos articles ainsi niglés ne pourru étre cotisé qu’cu oonl‘orunté
dz: cctte évalnatiun pendant lea vingt auntie-s .suivantes, it 1110'ins
qn’avunt‘ la fin de ce [ems il ne soit procx'wlé a nouvellepévaluatxon
glinérule du revenu impusablc de tout le territoil‘e de 1.1 com-
.unme.

XLV. Ne s'ont compris clans la disposition (le l’article préoéflent,
\lt‘S maisons , lPS nmulins , forges et anlros nsirws , qu’untzmt ([u’il
n’y aura été {cit , postérieurcmcnt £1 l’évalnation par exports do
leur rvvrnu imposuble , ancune construction ztdditionnelle donnnm
on ponvant dormer un accroisscniont audit revenu; et sans pré}u—
.dicc encore, relutivemvnt aux inalisons of flux moulins, forgl‘s et
autros nsines , et ‘a tons untros édilices‘ nonvellvment constrnits on
reconstruits , des dispositions de la loi (ln 3 frimaire an 7, relative
é la répnrtition , 51 l’assictte et an recum'retnent-do la contribution
fonoit-re , qui leur sont applicables, uuxquelles il ii’esl aucunemcut
dérogé.

CIIAPITRE III.

Des demandes en réduclion formées par des communes faismzt
parlm (l’un canton.

CHAPITRE IV.

.Dcs demand“ 01 rédz/ci/on formécs pcr drs ran/07M , nu par (les
Colll/ILUILUS d}'(1/l[])0ur (31183 settles (Id/”’Illirytrall‘OrL‘ nllllll'clz}{é(c.

CHAPITRE V.
Des demanclcs en réducliou formées par [cs de’parz‘cmcns.
T l '1‘ ll E V.
IJIL rejel dd montant z/ws I‘rir/Ili'lirms ,, (It ([63 distractions 6!
(115;; mafia/[oils ([6 [writ/ire.
T l T R E V l.
Dos (ZI’IU'SIZdé‘S (at: 127/11va (‘1 [’z'igulflé proporlianncfle.
CllAPITRE PREMIER.

Des domamles an rzz}p.’l a. l’éga/i/é proponfionnella(mire
canirlbuablt's.

XCVL A l’avenir, lorsqu’il aura été' fair on renonvellé [me ma-
trice (le rEJle dc: contribution fouciure , s’il y a inégnlilé clans l’éva—
lnzition dos revenus impusubles, soiL entre les diverse-s notes (on
articles 3 par conrparaison de la totalité d’nn on do plusieurs articles,

‘ kl Li totalité d’un ou de plnsieurs articles , soit cutre tons les fonds

dc barre riela commune , d’uue part, et toutes los maisons et usint-s,
:le l'uutrc, lc cuntribnable qni scra lésé par cette inégalité, ponrra
tiemanclcr le rappel é l’égalité proportionnelle.

Cetu- dcmande sera forméc par simple mémoire, et adressée £1
l’a‘rlministralion municipalc.‘

 

XCVII. Tout demandeur en ray-pal a l’égalité proportionnelle ,‘
sera term , s’il s’agit d’inégalité de coles , do ioimlre a‘x son mémoire,
r". nn extruit do In matrice (lu role contennnt sa cote (-t clincune dc
culles auanr-llcs il unrcndra la comparer , avec lcs évaluntions res-
pectives; 2.“. mm déclaratiun rlt‘taillée snr cli'dcnnc de (:95 votes, on
trommenqant par la sit-nne , do In smnme 5'. laqunllo il pn‘tvndra quc
doit on étre pom", le revvnu iinposzllfie, pour qu’il y ait (igzilité pro~
portionm-lle untre elles; 3". la quittance des termes échus de sa cont
Lrilmtion lkmriore.

XCVlll. S’il s’agit d’inégalilé entre les fonds dc terre , d’une
part, at los maisons (-t nsines, de l’autre, 1e drinaudeur joindra a
son mémorc , I". nn rolevé de la matrice du role , délivré par le se-
crétaire et certifié par le président de l’administration municipale
on par celui (:Hi 19 remplncera , portzmt qua, (l’aprés ladite matrice,
le total (In forum ll]lp0§‘nl)l(f des fonds rle terre de route nature est:
de la somme de . . . . . .; lo total du revenu imposaljle des mnisons et
usines , de la somme do .. . . .; 2". unc déclzirution do la somme ti.
lelqnelle il prétendru qua (lmvvnt étro portécs rcspootivemrnt’, pour
qu’il y nit «5gilité propurlionm-lle , l’évalueltion du revenu impo—
szible. de tous lt‘S fonds do tvrre, ct l’évuluation dn revenu imposa-
ble, dc toutes les maisons et usines; 3". la quittance des tonnes échus-
dc su cute dc contribution fonciere.

XClX. L’administration municipnle fem inscrire par extrait a.
son scurétariat , sur le registrc Lt‘ordre, tous les mémoircs cu rappel
It litigulité propm‘tionnvlle , in inosme qn’ils lui scront adressés ,
sapiés avoir \érilié qua ll“) Forntllités [tn-suites par l’article 97
on par l’artiule Cd dc la pt'tl‘st’l‘tlt’ loi , selon qu’il s’agira d‘inégalités
do com on d ioégleilé snlrc lcs fonds llt' terre et les maisons et usi<
nes , out éu’» obscrvévs par les réclamans.

L’adiuinistralion mnniuipule envcrrzt cnsnitc le mémoire Gt lei
pieces y iointes 2‘1 l‘ugt'nt municipal de la commune , on $1 l’nu
des (lcux officiers municipaux désignés répzn‘titrurs clans les comv
mum’s ayant pour cllcs ,seules tine administration mnnicipale , et
en fora dunner avis an réclaimmt par un simple avortisscment sur
papier non tiurbré. Elle en Fera anssi dormer avis de la méme ma-
manierc , s’il s’agit d’mr’vgulité tie cures , aux contribuables clout les
cures anront été prises en comparaison.

 

C. L’agent on officier municipal entendra le re‘claniant et les Conc
tribnulflts dont les cotes ont été prises en comparaison , on leurs
fowlés do ponvoir , cl recvvra lenrs observations , soit verbales ou
érritt‘s, en présvnce de (lcux ztuties'répartitenrs ztu moins , qn’il
appellera é cet ell'et , rr'dige-ra procés—vurbal dc colic optirulion , et
le lransmetlra2‘1l’adminislration llltlnlt‘lpillcg ainsi que les ubser-
vaticn‘s écrites qui lni anroient été rrmisos ; i1 luircnvcrra en méme
[cuts 16 mémoirc et les pieces du réclétmant. '

Cl. Si 163 cuntribnables dont les Cotrs anront été prises on com—
paraison , conviennont do liinégnlité nu préindice (in réclamant et:
la portent an inéme tztnx que‘ lui , ils lo (léclarvront dans leurs oi)-
sarvations; et s’ils ne s’accordent point arec la prét‘ention du ‘ré-
claimant, ils dticlarr-ront ([Ilr‘lle est , snr rette prétention, la dilfé-
rcnce de leur opinion it la sienna relutivreinent A chaquc cote com...
parée.

(.[L Quand lcs contribnalil‘os dont lrs cotcs sont compare’cs h
cellos dn rézalflmaut, seronl convenus de l’inégalité an préiudice do
celui Ci, Cl l’anront portée au mi’mo tanx qua lui , l’adnlinistratiou
mnuicipale chargera lcs répartitcurs do rappeler I’égalité propor-
tionnelle entre la cote (lu réulainant et chacune des cotes Compitrées.

CL’I. Le rappel £1l’égulitéproportionnelle en exécntion de l’ar-
lit’lC prt’vcédent , consistvra ii reverser surles cotes prises on compa-
raison , etdans la proportion juste et ccnvenne entre les contribua-
lzles , l exoédcnt de la cote du contribuablc surtaxé.

CIV. ll en sera de mg‘nic qnand les contribuahles seront convent]:
do l’iuégulité an préjudice du réclamant , mails l’anront portéc a 1m.
moindre tanx qne lui, sl relui—ci a déolaré clans 865 observations
devant l’ugcut ou l’olfioier municipal, s’en contentcrz o‘u s’il 1c, dé-
Clare ensnrte , sur lv rrgi‘stre, an seftrétariat del’admzmstralionmm
morpale, a‘vant qu’elle cut prononce,

 

 

 

 

 

 

 

  

 

CV. Quand le réolamant aura refuse de se oontenlet‘ du tau; tut—
quel les contribunbles tlont lt‘S notes sont compzirées a) lo sienne
auront porté l’inégalité par eux convenue , en que ceux'vo} auront
soutenu rue la reclamation n’est point fondée , l’urlrnlnistrution
municipaie nommera deux experts , dont un instruit dans l’etrpen-
tage , pour procéder £1 une evaluation comparative tlu reyenu unpo-
sable de la cote du réelamant el de t‘llacuflt‘ des cotes prises en coin-
puraison; meme , s’il est necessaire , au mesulage des fonds dont
elles se trouvent composées. V , . _

_CVl. Les experts prendront auisccrétariat del’admimstration inn-I
niciptile , le mémoire et 165 pieces du réclaurant, et les observations

des contribuables remises par l’tigent ou l’ofl‘icier municipal. L’ud—r

' ministration iixera le jour et l’ht ure de la. ileicente (les experts sur
les lieux ; et 195 experts , it‘ réclamant , etlvs contribmibles dent les
«roles sont prises en conipairaison , en serout prévenus srx tours an
moins it l’avance. '

CVlI. Le réclamanit et les autrcs oontribtmbles intéressés indique—
ront les biens, et fournircut lcs renseigneuiens qui pourront élre
demattdés par les experts. ' ‘

A (l/zfnut par le réclamant et par lesdits contribuables, on per
quelqu'un d’enx , de se trouver sur les liem’r aux1ounet lieut'e lntll-
qués , on de s’y litire reniplacer parun fonile tlt‘pOUVOH', 163 experts
procérlt-ront nonobstant l’absente dos nonpoinparans.

CVlll. S’il s’agit d'inégeilité entre les fonds tie tert'e do la coin—
lllttt‘tt‘ , tl'une part, el les maisons et usrnes , de diautre, l‘agent ou
l'oflivier municipal z‘i qui l’administmtion munieipale aura adresse
1e mt’zinotre et les pieces du réclamzint , en contorinité do: l’urticle 99
de la présvvnte loi, convoqueru les répzirtiteurs , leur coniniuniquerzi
le tout , entondra en leur presence 1e réclamant on son londe de pou-

s observations, s‘il juge it propos d’en [titre , soit
par écrit, autres que celles qui sont eontenues

 
  

voir , ‘tteceirtt
verbalement , so.
dons son iuéinoire. _ . .

Le réclltll'lillll' signera ses observetions, on mention sera forte de
la cause pour lziquelle il in: les zturoil paint slo'né _ '

Les répartiteurs rlélibéreront ensuite: leur deliberation serzi re’dr.
gée El la suite desobservations du rét'lauuaut , sur un meme calmer ,
(at signée de eliaotin d’eux , ou mention sera fatte de la cruise pour
laqncile’ils n’auront point signé.

L’a wnl ou l’ollicier municipal transmettra le tout, clans le plus
court délni , ‘21 l’atlministration inunieipnle , ct lui renterra en meme
terns le mémoire et les pieces du récleununt. . ‘

CLX. Si lea répartiteurs convicnnent de l’inégulité et la portent an
méme tunx (pie 1c: ié‘clautaut , ils le déolareront dans leur deliberat-
“lion. lls y rlt‘r'lireront , en CH5 qu’ils n’admettent pomt la préten—
tion (lu reoltmmnt , quelle est , sur cette [.rétentii.n , la diuéi‘ence

 

cle leur opinion ti lzt sicnne, . . ,

CX. Quand les repartitcurs seront conventis de l’inégnlité et l’utL
rent portée dams luur rlé.ibémtion nu nié‘me tau); que le réclomaul ,
l’tirliiiiiii.strztti01iniuuicipailelcs Clliitg‘d'fl dc ruppeler Yoga-lite pro-
portionnellc entre les fonds de‘ terre et les musous 6t ustnes ,_en
reversunt , clans la proportion )uste et oonveuue, lit sur-évaluauon
qu’uura épmuvée lune de oes natures de b‘iens, sur cells que la pre-
miere evaluation avoit furorisée

ll on serzt the meme quaud les repartiteurs seront oonvenus de‘

l’inégzilité , mais l’ziuront portée 5: un moindre taux que le rec amant,

5i celui ci a rléclzire’ , (ians scs observations , s’cn contenter, ou s’il>

ie declare posterieurement sur le rogistre , au secrétiu‘i‘dt de l’admi—
liisLIuliOD tnunicipule, avunt tpl’elle nit prononcé. -

CXl. Quuntl le reclamant aura réfusé de se contenter du taux wu—
quel li‘s reportiteurs nuront porté l’inégulité par eux avouéu, on que
ceiix-ci ouront SOIth'nl] quc lo réclamution est suns fondenient , l’url-
minisiiution Illttl‘tltllt‘alc nommera deux experts , clout un instruit
dons l’nrpentage, pour prooécler a} ‘une evaluation comparative du
rerenu imposalile des inuisons ct tt'sines, d‘uue part , et (les fonds
de terre do l'zmtre , et it tel rnesurnge qui pourroit étre nécessaire.

(IXll. Les experts prend‘ront , an secretariat de l’adniinistration

Jttt'tttit:i )alle le mémoire et les -ieces du récluiuant la deliberation
l :

dos répurtiteurs et la motrioe (in role de la commune; et pour tout
lo surplus (in l’op]re2tion,1cs experts, les répartiteurs , le réolanmnt
ct l’atduiinistration municipale se conformeront, chacun en ce qui
le concerne, an}: dispositions des articles 23, 24 Ct 25 do la pré—
sen‘te loi , relatii es aux demandcs en reduction de contribution fou-
ciere.

CXIII. lies experts déposeront leur procés-Verbal au secrétariat
de l‘arlministrtttion municipale , clans les cinq jours de la clbture de
leur operation , soit qu’il s’agisse de reclamation A raison d’inéga-
lité do onus, on {‘1 rziison d’iuégztlité entre les fonds tie terg'e, d’ttnc
pr.) t3 ct its iueisons Ct Mines a file liitlbircp

(166)

'Les experts remettront en inéme toms an secrétariat toutes les
places qu’)ls y auront prises.

(XXIV. Sont (léelait‘es communes tl toutes les delnandes en rappel
2‘1 l’égalité proportionnelle , soil A ratison rl’inegalité de notes , soitzl
raison d’inégalité cntrc les fonds do terre et les maisons et usiues ,
lesdispositions (les articles 27, 28, 29 et '30 de la présente loi , re.
latives aux (lemunrles en réduction rle contribution fenciere.

Dans lo 085 do réclamulion A rziison d’inégzllité de (-otes, tout co
Hui est prescrit par ledit article 28 de la résenti- loi dans l’intérét

u reclairunt , aura lieu egalement (lens ll’intéret dos contribuables
dont les cotes 5e trouveroient prises en coinpuraison.

CXV. Dans le cas cle reclamation z‘i rnison tl'inégalité de cotcs, si
le roolainant ou queltlu’un (les contribunbles dont les (votes so trouve-
rcpt prises en comparaison , se croient lésés par la decision de l’ad-
ministration inunieipole , ils pourront se pourvoir par simple mé-
moire devunt l’éttlutinistration centrale du rlépartement.

Le uiémoire éuonoera d’une maniere precise l’obiet et les motifs
i do recours 2‘: l’udministration centiale contre la décision portée par
l’administration nmnieipale.

iXVL Si le recours est motivé sur erreur, omission ou insuffi-
sance dans l’opération dos experts charges par l’ndministmtion mu-
nicipale de procéder it l’évziluation comparative de la cote (lu récla-
mzlnt et de cliacune (les ootes prises en comparaison , 9t qu’il y nit
lieu z‘t une contra-Verification, l’ndministiation centrule nommera
deux experts , (1 'nt un instruit clans larpentage , pour procéder '2:
ladite centre-verification. ~

CXVlI. Les experts prendront le mémoire en recours et toutes
103 pieces, l..’adminislrution centrnle lixera le jour et l'beuie (lt‘ lrur
descente snr les lieux , et an {era prévenir , dix iours on moins z‘i
l’uvance , trint lexilits Experts que le reolamant et les contribunbles
clout les cotes auront été prises en comparaison: il sera piocédé en—
suite comma il est (lit 51 l’artiole 107 tle lat présente loi.

CXVIL Sont déolarées communes aux (lemnndes en rappel A l'é-
galité proportionnelle, clans les (:33 do reclamation it raison d’iné-
igzllité d‘evetluailion entre les fonds de terre et les uiaisous et usines ,

es dispositions des articles 31 , 32, 33, 34, 35, 36 , 37, 38, 3g ,
4o, 41 et 41 de la présente loi, relatives aux demandes en réduc-
lion de contribution foneiere. '
¥ CXlX. Les dispositions desdits articles 35 , 37 , 38 e142 de la pré—
sente loi , sont également déclare’es communes aux demandcs en
rappel ii l’égalité proportionnelle , formées £1 raison d’inégalité tle
cotes.

CXX. Aucun recours A l‘administration centrale , clans 1e cas de
reclamation £1 raison rl’inégalité de Cotes , ne sera requ :Ipri‘s lo délai
d’un mois , El oomph-r du jour ou il aura été donné ztvis do la déci-
siou de l’aduiinistration municipztle , en conforrnité des articles 28
at 11+ de la pré'SenLe .loi, taut au réclamunt qu‘aux contribuables
(lent les cotes eturont été prises en eouiparuison.

CXXI. Il est accordé ({uinze jours do plus tant nu réclamant
qu’ziux contribnables dont les cote; ont été prises en comparziison ,
s’ils sont (lotiiioiliés hors tlu departenient , dans la distance de vingt
myrzainetres , et quinze aulres jours pour in distance de cllaque
vingtatiue do myriauuetres audelii.

Les memes (léluis sont accordés en cas de residence temporuire
bors du (lepartement pour on service public,

CXXII. ll sera libre '22 plusieurs oontribuables de se réunir pour
former on common dos domandes en rnppel it l’égolité proportion-
nelle, soil qu’il s’agisse d’inégdlilé de totes , ou ti’inéonlité entre
les fonds tle terre , il’une part, et les moisons et usines, tle l‘autre.
Ces tit-mantles seront formées et suivies comme (:t’lles ptr’vsentées put:
on seul contribuable, et il 37 sera statue de la meme man ere.

CXXllI. Lorsque plusieurs demandt-nrs en rnppel 51 l’égalité pro-
portionnelle, ztyant fornié seput‘énient leurs demandes do la meme
ann e et dans le tents prescrit J zturont pris en couipziriiison lt‘S
memes votes, l’admiuistratitm luunioipele dealer-era, pair on .rreté,
ces dil‘f‘ért‘ntes den) tides réunios , pour ttre suivies tomme si elles
avoient eté furtnées en oommun pair no soul méntoire , et y {atre Silt—
tué de la mé-iue maniere.

L’adiuinistration municipale enverra ensuite tous les memeires ct
pieces 5! jointes, et son arrété (le reunion dos (liil'tiretdes tlomamcles,
it l’agent on oH-icier municipal, ainsi qu’il est pl‘t‘st‘t‘it par l’zirt. ()9
de la présonte 1 i, et en lera donner avis tetnt it (-bacun tles recla—
mans qu’é chacun des contribnubles Llont les cotes :iuront été prises
en compuraison.

CXXlV. Si l’un ou plusieurs des demandeurs , ayant forme’ sepa—
réme'ntileurs demandes oomme il est (lit en l’article precedent , out.

pris en comparaison , non—soulement les méines cotes que les ftult’L‘S

demandeurs, muis d autres cotcs encore , quelles qn’elles soient , cc}

 

 

 

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(157)

aernieres cotes seront aussi comparées avec la cote dc chacuu des
demandeurs. .

CXXV. Si plusieurs demandeurs en rappel é l’égalité PI‘OPOI‘IIOU‘:
nelle entre les funds the terre ct les maisous et usincs , out for-me
:éparément leurs demandes , l’aclministratiou municipalc (lé-
clarera toutes ces demandes réunics , pour @tre suivies ct ) i‘tre sta-
iué comme si elles avoient été formécs en cominun par'tm seul
mémoire. Elle enverra ensuite tous les mémoircs , les pieces y join:
tes , et son arrété dc rénnion , a l’agent ou ofiicier municipal, ainsr
qu’il est prescrit par l’articlc 99 de la préscnte loi, et cu f.ra dormer
avis aux divers réclamans.

CXXVI. Nulle demande en rappel a l’égalité proportionnellc dc
la part d’un ou de plusieurs contribuablcs réunis, nu sera atlmisc
aprés les trois anuées qui suivront cclle (lc la publication (in tlépot
de la matrice du role an secrétariat dc l’aclministration niunicipuic,
ni hors dos terns déterminés par l’articl: 127 Civtlptés.

Si, par exeinple, la publication (lu depot de la inatricc (in role
est faite dans 1c courant tle Pan 7 , nulle dcmaudc en rappel 21 1’61-
galité proportionnelle , de la part (Fun on de plusicurs contribuables
réunis , ne sera admise aprés Part 10, ni liors des tents (léterminc’s
par l’arriclc 127 ci—aprt‘s.

CXXVII. Toute demande en rappcl a1’6gnlitéproporticnncllc (la

la part d’un on dc plusieurs rontribuablcs reuuis , dcvra étre atlres-
sée t3 i’ailministration municipale , ou avzmt l’expiratiou des trois
mois qui suivront immédiateuicut cclni (la la publication du (lépt’Jt
de la niatrice du r613 au SECTtI'Llll‘l it dc ladite administration, on ctr
suite (lans le courant cle cliacnne des trois annécs qui suivront ini—
mérliatemeut l’annéc Llc la publication , avant le 1“. tlicrniidor.
, CXXVHI. L’administration municipale s’occupcra, cliaque an—
née, aprés l’expiration du tetlue fixé par l’article precedent , ct nun
plutét , des decisions 91 port r sur les (lifl‘érentes dcntantles en rappcl
A l’e'galité proportionnellc qui lui auront etc adressées , rt (les for—
malités réalables it cos (léoisions. Elle ne pourra anticiper, pour
aucune I e ces formalités, sur le lerure prescrit par le present article,
e‘tpeine de nullité dc tout ce qu’elle aura fail. '

CXlXX. Nullc d :xmle en rappt-l it l’égilité proportionnellc ne
sera adlnise , lorsqu il s’agira d’in gltlité tie cotes,

1". Si , (lc l:purt (lu rec-lament, ellc a pour objet unique dc faire
fédttire sa cote an tuux dc la proportion géuéralc établie par la loi
Entre la contribution i‘oiicicre et les revenus tcrritoriaux;

2". Si lcs cotes prises en comparaison sc trouvcnt ellcS-inémes im-
posées clans cettc proportion , on plus iortemcut taxées ;

3”. S'il ne se truuvepas eutrc la cute. (in réclamaut et l‘nne, ou
Plusieurs des cotcs qu’il aura prises en coznparaison , tine ditl‘érence
proportionnelle (le contribution tl’un dixieme au Inuins :

Suuf an réclamuut, clans les deux premiers cas énoncés au pré-
sent article, it 561:0u1‘voirpélt demunde on reduction dc contribu-
tions. 7

CX_, X. Nulle (lemande en rappel a l’égalité .proportionnclle ne
scra adinise , lorsqu’il s’agira d’inégalité entre lL's fonds dc terre ct
les tnaisons ct usines, s’tl n’y a ditiérence proportionnclle (le con-
tribution dcs niaisons et usines aux fonds (le terrt: , ct réciprcque--
ment , (l’un llle c an moins.

CXXXL L’cil‘vt (lu rap 391 ii l’égalité proportiunnellc ordonnésur
reclamation £1 raison Ll’iut‘galité tle cotes , n:- poutra jamais ctre (lo
iaire impuser um: um Plusicurs des cotes prism en colnpztr ison 5: ~
(lessus (lu taux Lle la proportion ge’néralc étabtic par la loi cutre la
contribution Fonciurc et les revenus territoriaux.

, ll pourra en étrc autremeut de l’efi'ct Llu rappnl 3i l'égalité propor~

llunnelle orrlonné sur reclamation é raisou cl’itnégalité entre les
funds dc tcrrc , d’uue part, ct les triai-rons et usincs , tlc l’autre; sauf‘,
Cure cas , £1 qui il apportientlraJ ménie it la connnuneJ a se pour—
vou en reduction tie contribution clans lcs forums établics par la pré-
sentc lui.

CXXKI'. Le rappel 710 profitera point an réclatuant pour les an,
Hées an'érienrcs it cctle 'Jour laqurlle il l’aura (lamanrié; et il in
pourrz; le tlcinandcr quc pour l’aunéc (le la publication (In depot dc
la mattice LlLl rélc , (n so conformal“ ; a cut égarcl, aux disposition.»
d’C l’articlt‘ [:7 dc la présentc loi , t-t ensuitc pa‘ur l’année qui suivra
lf‘ttuquc rte, l’inscriptton (lu tncinoire an secretariat de l administra—
Hon iriunit-ipale.

‘XZSXL'LL 'l'outes les fois qu‘il y aura en ruppel z‘t l’ég‘ilitt? pro—
portiunneile ordouué sur réclamation :‘t raisnn tl’inégalité tle cotcs,
1‘1 C'rte (lu réclaniant ct cliacune do celles qu’il aura prises en coni—
Pflr£t150n , restcrout Cntrc clles daus la proportion oil .‘cs aura plat.
“:08, cc rappel , )usqu’a cc qu'il suit proeédé a nouvcllc evaluation
J‘fiil‘m’rale du rcvenu inlyosablc do tout; tc tcrritoire dc la com—

“116;

 

 

 

   

4

 

f-noucés en l’article précédent, ceux don! l‘es ant'mmanc on rte:

 

ll en ser‘a'tle meme clans le sea (it: rappe'la lieu ’1 proportion"
Hello, entre lcs fonds dc lull’t,‘ , tllttne part, ct lt‘tl maisous ct Ubihe'i)
(le l’aut‘re.

CXXXIV, Lorsqu’il y aura e11 rappcl a. l‘égalitt" proportionnvl’n
entre les cotes dc dcux ou de plusicurs coutribnubles rlc la menu:
commune; si l’une de ces cores , celle LlLl réclaxnaut ou mttre . est
prise en comparaison one autre année par quelquc nouveau z'écla-
niant, et no lo rappcl it l'égalité proportionnelle demaudé pit‘r
celni—ci ait ieu, lc Verseuteltt ([ui pourra ctre ordonné par wife (1,,
c.) nouveau rappel ,' sera fait non—settlement sur ladite cote prise ('n
comparaison, mais encore sur toutcs lcs autres ci—dcvant comparém
a elle; de tellc manicre (fu’apres cc dernicr verScnn-nt , l’ti-salité
proportinnnelle rsste étal: ie taut eutre cliacum! de ces votes ri—
(lCVEl‘tl comparr‘es ct la cote nouvcllcmt’nt prise en coinpztraisou ;
qu’cntre celle-ci et la cute (in nouvcau réulaniant.

ClIAPITRE II.

Des demon/16.9 en rrzppel (‘l l’i‘gnlilé proportiomzrll? (’71er (mummies
rlu ressarl d’b’ [a mime admin/Shanon mum'cipiu'u.
CHAPITRE III.

Des (lemandes en rappcl (l [’égali/é pruporlimumlle cnfre cantons,

uu communes (gun! mini-int«ration inunicipalc [MIL/r ell-"s $41!];
drape/mans du me'me (léparficmz'nt.

CHAPITRE

 

VI.

Des dcmamlex e/z n1pr :2 l’égulilé prctporlinmzel/c (an/re
,
dripdl'lvflle’lli.

TITRE VII.

Des experts ,. ([6 lav/viral alum. (/es expcrls , (at (A) /:r 1'.'3i/i/c-lion
dc lr'urs fluxes-Verbatim.

CCll. Ne pmtvcnt (\trc nominee experts pour tnutt‘s Evaluations et
vérifications en Ulfl'tlt't‘r‘ (lc contribution {ancient : ({tlt‘, tit-s tritoycns
francais ayant le lilire ('Xt‘t't‘lf't' (lc lt‘uI‘S tlroits palitiliucs.

CClII. Ne pt‘uvent ctrc t-xparts , soit qu’il s’atv' , :lc tlcmz-iutles
en reduction dc contribution limcierc ou tle (lCII anilvs L'H tappz‘l a
l’égalité proportionm‘llc lormet-s par nn on plnsivurs t‘t)tll1il)|litl:l.‘5
réunis , lesparcus en ligne tiirvcte rles réclatuans , ni lt‘uu part-us
collatéraux iusqu’au tlcgré d: cousins issus (l8 gurinain incittsivc-
mént , non plus quc lcs parcus en ligne direct: (le lt‘Ul‘S épouscs,
méme divorcécs, ou ceux en ligue collatérale jusqu’autlit ilegzé rle
cousins issus dc germain inclusivcmcnt.

Si c’est la femme qui réclainc , parcillc exclusion est applicable
an mari , meme divorce, et a ses parcns.

CCIV. Ne peuvent étre experts dans is cas de rlcmandc en rappe)
é l’égalité proportionuclle it raisun d inegalité do cotes , lcs parens
on l3gne directc des contribuahles (lent. les votes ont été prism: en
comparaison , ou dc lenrs épouscs , meme divorcées , lcurs pawns
collatéraux jusqu’au degré tlc cousins issus dc germain lll('lti.\l‘ :—
mcnt, ct leurs allies an SCllllJlUlJlB degré, meme (lu clict'rlc lettl‘s
épouScs clivorcécs.

CCV. Nu peuvent étre experts dans le cas ties deux artirlrs [H‘tl‘t‘ri‘
dens , si 163 parties intéressét-s tsuit rontribuablcs reclainiiti» , .50)!
contribualiles clout les cotcs out été pris '5 en compamimn } :i’ycuu—
enteut par {"crit , ou par declaration précise devout l’atltuinistratitz-n
qui aura orclonné l’évaluatiou on verification it fair? , t'eux qui sont
actuellramcnt en proaés avec l‘une tlesdites parties iiitt‘ressécs , rzeux
can re qui l’une des parties intéressées a obtain (in qui ont obtain:
coutre clle jngcment en manure civilc on do simple police , (lepnis
AtlUlnS dc cinq ans , et ceux qui out an proués avec l’uae (les parties
intéressées, cn nmliere criuiinelle ou de police correctiuumllc, cu
(pielque terns quc ce soit. , ‘

CG VI. Nu, pe‘uvcnt étre exports, soit qu’il s’agisse (le i‘érlniizttions
:le simples contribuables, ou (le reclamatious (le communes v: tfe‘
cantons , ceux qui ont iles prupriétés 011 on Uhlli‘i Nil 7 0” Ltnl 11'0"-
!ient dcs bicns a ferrite dans la commune ou le canton Liam. l.-5tpu-l3
.es operations (loivent avoir lieu.

CCVll. Ne pcuvcnt pareillemcnt ("Ira experts . 4

 

 

  

 

z~t runs lrs cas

 

”inns , ou los l’rcres , ou lcs su'nrs , on les onclcz it‘s in

'nit des propxit‘vlés nu uii usufruit, ou iit‘nncnt dc»- Liiits it Ernie
tans la L'Otlltttutlt, 01 la canton da‘ns lesqtlcls lcs operations ortfori-
m‘es (loivent avort lieu.

(ICVl ll. Dans It: (was cle demands en reduction dc contribution ow
Jc deniaucle en rappel a l’égalitc proportionnellc it raisou (l’inésa it ’

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(168)

on‘re in; funds (le torrc & les mziisons & usincs, ll sern (Tommi nvis par
i 'r: (lu directoire ewi-cmif, tant an Cifltll‘lllil'dlllc‘l‘éfi‘lillllillii

 

lt‘ ((lflllill

    
 
  

qul‘x l ‘I'Cnt on olli; ier mnnirine 1 pt’emier t ésigné re, arliteur , (in .
' , . t , . , t . , . . ,
son d. ,ut . nu St‘miml do ., de la (l libmntlon do l"d(li‘ii11il‘lrill”-‘H

 

mnwi‘ i1»: [0 pnilnnt nomination d'expeits, (Luis les ciuzl join"; do in
to :lI-lilr': 'nimn ’ .
“"ru (lati': (lu jour qn’il aura été remii; il cera sign-5 taut pzn
le. it omnn it? true our le intoycn qui en aura dté le port ‘11.", i ll
f‘n H‘Hcrn Iltllllltf‘, ‘ pnrt-illvmcnt (lnh‘e 81 sign' (3. qni sum illi‘llUStC
doua‘ lea doux ynu‘s (le Sn tlzile. nu iecrétur' \le l'énlinimstrntiozi our
lil‘ ipnle. moi mention du dépfn 5'. 'le rohr ‘ re d’oriliei .
In; rxfrlnannnt {1’ l’ngk‘nt Ou OleEl' lnunitinnl pourront I‘CSPGL‘HVO~
T‘lr‘nt, dvns lns (lix jours sniVuns, r'cusvr les CVpEl‘lS p: r um- iln-lm
sore Lens: ll‘ll‘ le Rom-'tnirev do l’ellministrution
Innia' p.15, 3" I1 lnuu lle <0rontiwin!cs 105 pieces an szinlit‘n.
Ln (ii-(l nion \m a Sign]? par le tutrrolnire & par la llf‘rlfirfinh fill

TY"‘l.ll(>!‘l y sch l'nite de la Lluuse pour la'lneile oeluiAci ne l’enaru point

    

 

1; mini Inczsinio , (11-.

 

    

 
  

 

igncment ri‘ldLlliS aux mlininistrutions

  

. (Ar‘i:le~.1
5L centrnle‘ ‘,.

_m I T R .'i V I l l.
[763* frnis.

 

  
 
 
 

in par l’ntlmi iistratinn ql'i lee aura onlnunés. Eu (“as do rbrlzr
: mu rontl‘c L‘elte taxe. la pzu‘iie qui Croira avoir 51 s’cn plziimlre.
‘ unnora scs observations; (it l’adminiwtrntion y tern (lroit svlon
. 'inpurtiomlru , aprés hvoir entcndu lo cominissaire du direc—
lomzr‘ ' '

   

 

      

‘1 .
CCK‘UH. Aucnn triglemcnt do frziis émané (l’une adniiinlralion
munii AHe , ne sern at'tluilté qn'vpr' , le visa de l'admlmstratwn cen~

trzilr‘ dn (lnpartement , qui le rectilirra.

CCKKIVi Dam leras dc dmnande en reduction de la part (You on
(18 ulnsinnrs contrihuablcs rennis , les frais serout snpportés par les
rinlaznans , si la demande est rejctée , ou s’ils ont refuse la reduction
oil‘erte S: qu’elle ait'été ensuite jugée sulfisante : ils seront , an con—
truire, supportz's par la commune, si les réparriteurs out contesté
mal—n—propm 1:1 demande , ou s’ils n’ont proposé qu’une ruduntion
intorieure 2‘1 «‘elle qni a'ura été accordée.

CCXXV. Les frais qu’auront it supporter les contribuables , seront ,
:3 :lélluit de paiement dams le mois , portés par émargement Er lenr cote;
3v; il y aura lieu centre cnx, pour le paiement de ces fi‘ais , aux memes
ponrsuites que pour le paicment de la cote meme.

' C09 ponrsuites snmnt t'nites par le perteptenr.

(IUXXVI. Le nmntzznt (les l'rziis qn’anra it supporter une commune ,
sex :1 enlarge sur le rule de la contribution foncierc (le l’année, lcs cotcs
des reclamans cxteptées.

CCXXVII. Dans le cas d