xt7h18345055 https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7h18345055/data/mets.xml  France  1798 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] 1798 1798 2023 true xt7h18345055 section xt7h18345055 “3
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(N°. 2218 ). Suite de la loi relative an, régime , (‘1 la
police et 0‘1, l’zulmrinistratian ([68 bavsret bated/u: :91.”
[as fleuves , rivieres gt canaux mwigablus. (Du 6 11‘1—
maire an 7).

V. I1 scra procédé dc suite 31 leur estimation,_pnr deuit experts,
dont l’un sera Choisi par 1: détenteur on proprietuire', lzzutro par
1e préposé de la r:’-gie; 8r en cas de partuge , par in: hers qui sera
nommé par l’airlmiuistrution du (lt‘par‘tement.

VI. Cette estimation fixem la valeur des objets dont le rembour-
sement sera (m an détenteur on propriélaire; elle sera acquxttce
dans le mois de l’udjudieution delinilive.

VII. Iminédiatement aprén la clbture du procésfverbal d’estima—
tion, has prfipost's de la régie prendront possession, an nom de
la nation, des objets y désignes.

VIII. Ne sont point compris dans les dispositions ties artinles
précédens , les bacs & batéaux non employés A no Passage com—
mnn, muis établis pour le soul usage d’un particulio-x‘, ou pour
l’exploitation d’une propriété cireonsurite par les eaux A

115 me pourront toutel'ois étre mainteuus , il ne. Pourra meme en
étre ét‘abli de nouveaux, qu’apres’ avoir fait vénher leur destina-
tion7 & fait constater qu’ils ne peui'ent nuire 51 la nawgation; 8:
i cet eIIet , les proprietaires on dé-tenteurs des'dits .bacs & bateaux
établis on 2‘). établir , s’adresseront aux administrations centrul'es,
qui , sur l’avis de l’adzm'nistration muniripale , pnurront en 'antoriser
provisoirement la cogiservation ou l’établts'sement , qui toutetms devrzt
étre contirmé par le directoire executif, sur la demande qui lui
en sera faite par l’administration centrale.

IX. Ne sont point non plus compris duns les préeédcns articles
[es barqucs, butclets 8: bachots servant 2‘1 l’usage de la marine
znarchande montunte & descemlante; mais les proprietaires & con—
étucteurs desdites burques , butelets & buchots, ne pourront point
établir dc passage it heure ni lieu fixes.

g. .1 I.

De la régz'e provisoire.

X. Les bacs, batsanx, agrés, logemens, bureaux, magasins, &
autres objets, dont les préposés de la régie anront pris possession
an nom de la nation , seront provisoirement . & jusqu’aux nouvelles
adjudications , confiés , sous bonne &‘solvable caution , & £1 titre
de séquestre , a (les abonuataires qui seront acceptés par les admi-
nistrations municipales.

Ils pourront- toutefois étre laissés an méme titre, 8: sous les
mémes conditions, aux' detenteurs actuels.

XI. Le prix de l’alionnement sem fixé par les administrations
cmrtrales, sur l’avis des administrations muniripales, & acquitté uu
bureau du ret'eveur de l’cn‘registremeut dans l’arrondissemeut duquel
le passage est situé.

XII. L’abonnataire sera ehargé ,f autant qu’il sera possible , des
entretiens usufruitiers , &' des réparations locatives, ainsi que du
‘bal'ayage dos ports & cales dans 165' times d’oau on marées pério~
Vdiques. ' ' ‘ '

Dans le cas 01‘1 i1 no seroit pas possible d’en charger l’abonna—
taire, ces frais d’entretien , do réparations & de balayage, seront
prelevés sur le prix de l’abonnement , jusqu’aux adjudications (léli—
nltives. ' ‘

XIII. Immédintement apros l’arrivéc de la loi en“ cheque chef-
Iieu do dépurtement , 8: avant la fixation de l’abonneinent, l’udmi—
riistrzilion centrale se fera representer les tarifs perqus ztvunt lzi loi
(In 15 mars 1790 . 8t ceux en usage au moment de la préseute loi:
celui des deux dent les taxes serent les moius fortes , sera 1e seul
maintenu jusqu’éi la publication do tarif it;iixer par le corps legis-
i’fltli“, £1 vet elIet, i1 sera ailiché do l’un & de l’autrc coté de la
i‘iviere , sur un poteau plucé en lieu apparent.

XIV. Dans 1: cas d’infidelité , dc perception arbitmire , do venetian

 

ou (l’insulte, quelque soit ls séquestre , i1 pourra étre destitué &
remplacé par les administrations, suns préjudice des uutres peines
qu’il auroit encourues on raison du délit pour lcquel i1 auroit (:tt':
destitué.

XV. Si les détenteurs actuels sent séquestres , les augmentations
qui tonrroicnt avoir lieu pendant Ienr ubonnenwnt, & (lont ils
auroient fait les avances , accroitront d’autant la sonune qui leui:
sera due par suite derl’estimation ordonnée par l’article 6; de meme
elle décroltra en raison des dégradations qui seroient survenues
pendant ledit terms. '

XVI. Si les détenteurs actucls ne sont pas séquestres, 1e prix,
total de l’estimation ordonnée par l’artiule 6 , leur sem égnlcment
rembonrsé par le uouvel adjudicatuire, dans le mois de l’adjudi—
eation-y suut' a fairs- tenir compte par le séquestre intermédiaire ,
it ce nouvel adjudicataire, des degradalions; & au séquestre, par
l’adjudicataire, des augmentations qui ponrroient avoir eu lieu pen-
dant la tems de l’abonnement.

XVII. Pour l’exécution des deux articles précédens, ils sera {hit
un réwlement des objets mentionnés au proves verbal : s’il y a des
(lifl'ércnces, il sera procéde £1 une nouvelle estimation par experts,
dont l’un sera choisi par le préposé de la régie; les autrea par
chacune des parties intéressées, &, e11 cas de partage, par un
tiers choisi par l’administration centrzde (lu département.

‘6. I I I.
Opérations préli/m'naires (‘L la misc en fiarme.

XVIII. Sans prejudice des operations précédemment & simulta-
néme’nt prescrites . les administrations centrales , sur l’m'is de" ridmi«
nistrutium municipdies, formerunt le tableau des t; it} queue;
croiront pOuvoir étre pergus sur les bats , bateaux, passe—cheval,
établis pour la traverse des fleuves , rivieres 8: canaux navigables do
leurs arrondissemens. . '

 

XIX. Ils joindront £1 ces projets, les tarifs antérieurs it 17:30;
ceux felts, si ancuns l’ont été, en execution de la loi (in 2.5 abut
1792; cenx enfin qui se trouveroient on usage on moment de la.
publication de In 101.

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XX. Its Joindront encore a ces prOJets, les motifs qui les auront
déterminés : en conséquence, ‘ ’ . '

1". Us indiqueront la largeur des fleui’es & ririeres , leur niveau
lors dos hautcs, moyennes & basses cont;

2". 113 proposeront , s’il est necessaire, un supplement de taxc
proportionnel aux travaux lors de.» débr-rdenmus -, 5t l’eil'et de
quoi ils désigneront le niveau. on Io supplénient pourroit titre exp
gible ;

5". Us comprendront clans la somme é percevoir , les frais d'entréo
8: do sortie des voitures .8: maroliamlises.

XXI. Ils ajouteront aussi z‘i ces renseiguemens, un appergu di-
visé par natures de dfiienses relatives aux bats, bateaux, agr‘és,
bureaux , mugusins , &c.

1". De premier étalilissement,

2". D’eutrelien, - .

5”. De depenses imprévues.

XXII. Il scra aussi fuit un appergn séparé, & divisé dans la
mom? ordre Lille lc préirédent , (les depenses relatives aux ports,
nbordagus . che'mins pour y'arriver , quais , francs-bards & lialages,
uinsi que de celles qui seront néccq‘silécs par. le curagc & 10 ha;-
lissnge (les rivieres , bulziyvge des Callas, l’extraction des roclies,
& les avarics ocuasionnces par.1es inondations, glacea & gros.
tems. . . ., , ..

XXIII. Dans le cas on les terrains & baitimens servant it Yes-
pluitation des passages & an logement’ drs pusscurs, auroient‘; été
alidnés (:n'vertu‘ & tonform‘ément- aux lois sur la rente' dos (lo—v
muines nationaux, il scra ponrvu Er lcur reznpluvement, soit pat:
dos murrliés fuits de gré—é—gré , soit par des constructions nou—
vc-llcs; {Sc si ces deux moyens no peuvent {:tro employes, il 3' son

 

  

 

 

 

 

 

 

 

’(54)

0mm corrfornri- ncnt. 2r l'articlc 553 do In constitution , aprés qne
Er ru’roessité en aura étt’: eonstatée : lo remboursmnont s’en opt'rera
somrme rolni des o’bjets compris en l’art. 6. A cot eli‘et , les arlmh
mistrations contrales auront soin de joindre les devis, marchés ,
prooés—verbaux rolatifs a cctte circumstance particuliero.

XXIV. Tous les projets‘ états & appereus presurits par les ar—
tiolcs précodens , sound an conséquence , dans le plus brel (lilar,
adressés an dir‘cctoire exéculil‘, qui les trairsrncttra an corps 165n—

Jatil'. ,
§. I V.
Des adjudications et fcrmes.

XXV. Aussitfut quc les tarifs déterminés par le corps législatif
Verout parveuus aux administrations rentrales, il sera' procédé,
anivant les formes presrrites pour la location dos domarnes natio—
Inaux , a l’adjudicatiun (les droits do. passage , Lacs, bateanx passe-
clleval, établis snr les flcuves, rivieres & canaux navrgables, pour
trois, six on neul‘ aunties.»

XXVI. Le prorés — verbal d’adjndication contiendra les. rlauses ,
charges & conditions qni . conforménwnt a la présente lm», aurrprt

ar le (Lircctoirc (-n" jngces les plus convcuables a l’intérirt public,
{(-5 plus ntiles a la nation & aux loralités; il fixera ("guloruenlz le
Hombre des niarin ers néoessaires a clraque bateau, (:olui dos ba—
tcaux utilcs an sorvice do cllaqne passage , lenr for-me, le-ur di—
mension, leur construction, ainsi que la quantito & la nature des
agros dont ils devront étrc pour‘vus. ,

XXVII. Les dispositions (les articles précédens n’auront eependant
lien pour les bau'; evrstaus & fails par les administrations (lans les
tonnes presrritcs pour la location (les domaincs rrationaux , que dans
10 «as miles l'erruiers artuelloment en jouissanre r‘el'useroient de Se
suumetlre , pour le temps qni restera a Pxpirer de leur bail, aux
noureaux taril‘s 8L aux conditions expr-imées das la loi, sans dimi—
nution de prix; mais s’ils sousrrivent anxdiles conditions, ils se—
rout maiutnnus: (lans 1e (:35 (‘ontraire , les baux demeurent résiliés,
sant' l’irrdernité qui pourra étre dues7 a dire d’experts.

XXVIII. Les, rembonrsemens '& indemnités résultant des dispo—
sitions (les articles 6, 15, 15, 17 , 25 & 27, seront acquittés par
l’adjndicataire dans le niois do sou adjudication , soit entre les
mains (les (létcnteurs qui auroient justiiio de leurs droits, soil; an
trésor public daus le cas do non justification.

XXIX. An moyen do vet acquit , les noureaux adjudicatairos se-
rout proprietaires desdits obiets , tenus (lo 105 entrelenir, & trans—
mettre en bon otat, a l’expiralion de leur bail . an Il(\ttVC.‘t l'ermier,
qni lenr en paiera le prix suivant l’cstimaliori qui on sera l'aite
101‘s do ladilo expiration

XXX. AussitOt l’entrre en jouissanre (les adjudicataires, les taril's
Pl‘ovisoires (:tablis conforrnérnont a l’art. 15 cessaront, 8; lo fer—
mier scra tenu de faire placer les nouveauk sur un poteau, en
lieu apparent, de l’un & do l’autre cOté dc la ririere. fleuve ou
Canal , snr lequel sera aussi tracé le. niveau d’eau. au—delt‘i dutiucl le
supplémcnt do tend: sera exigible.

‘ §. V.
‘ .De [a police.

XXXI. Ires oprirntions ”relatives 51 l’administration. 121 police & la
’pcr‘rrptiorr (les drnits dc passtvge snr les {leuves , rivieres & cauaux
nat' -l«.~" 'pparticndront aux administrations cerilrales do dépar—
teuwnt dart loierrdue (lesquelles se tronvera situé lo passage, sans

rr'indii e de la sur\eillan<‘e dc l’administration numicipale do Lalraque
lieu : la pour-suite (les délits ('riminels & de polite cuntinuera , conto—
mémcnt an code (les dolits & dcs Peines, a Ctrc de la compotenrc
des triliurraux.

XXXlI. Lnrsque les passages seront commlms 31 (leux downto—
mens limitroplres . l‘adminislralion & la pnlire desdits passages appar—
tienalront Sr l’administrati.)n rentr': lc darts l’arrondissenrent dc laqnelle
5e lrouvera située la commune la plus )rorliaiue dn passage; on
,as d'égalité (le distance, la population la plus t'orte dzlterrniner :

en conséquenre, la gare, 1e logement & le domirile do droit du
Passager serout mnjaurs (*tablis do to con}. .

XXXIII. L’attribution donnée par l’article précédent aux adminis—
trations (‘entrales dans l’arrondissenrerrt destluelles so trouve situce
.la commune la plus prochaine du passage‘, determincm egalenrent
.eelle (les tribnnaux CiVilS, oriminels , 'de police & do justice do
gals, chacun suivant lenr compotence.

 

 

 

 

XXXIV. Dans le cours de vendémiairc & de germinal de filraqne
anur’e 7.sans projudice (les aurr'r-w visits qui pourroimrt 'etre jugees
Irt'wessalres ‘ es administratinns rentralc-s prtsuriront aux irigi'nieurs
drs ponts & clianssi‘os, do hire, on pr. euro dos administrations
muniripales on tl’nn commisairo nomm-I: par elles, la \isite des
llilt‘S, bateanx 8: autres ohJMs d/‘pendans de leur service, aliu do
juger s’ils sont réguliorcment entreteuus.

 

 

XXXV. S’il so trouve (les ru'parations on (les reconstructions é.
fair'e auxquelles les adjudir taires soient :Vssujeltis, ils y soront
(:ontrainls par les administrations central aiusi & par les Inémes
voies que pour les autres entreprisos naironalcs.

 

Dans le cas contraire , il y sm‘a ponrru , (Si 10 paiement s’cn fern
ainsi qu’il sera ci-aprés expliqué. . ‘

XXXVI. Les ingénieurs conslateront egalement la situation (les
travaux constrain, dans le lit dos rhinos , snr les ‘alos. ports,
ahor‘tla‘gcs 6'; ('lli‘illinS Iniressair s pour y arrrter. lls obsorveront
les (liturgoniens iui pourroierrt \ LAC suratnus zlans leur tours, soit
ii raisou dos détiuordcnrens, ébonlis, glaces , ensableinent, soil :‘1
raison do [unto Ulrtrc cause.

Ils indiqi-ieronl ensnite les travails (it f. ire; & si. pour leur con-
fertion , il étoit ntile do changer l4: Cour», \ln l’ran, l’: contours de
l’agr‘nue dos eaux & foréts sera rrtcc satire, €51 sun aris annexé au
proces—verbal.

XXXVII. Si :1eran dos événemons prévus par l’arti'le pr! (dent,
on tons autres, snrvenoiuut dans linterralle «l’nue \iaiil‘. a l'autre,
& qu’il fut indispenwblo diy ponrvoir sans dilai‘ l’adnrini.-;tration
mnniripale , sur l’avis qua lni en dannera l‘adituliitawire, fera laire
provisoirementz tout ce qui sera 11'“? an serviro.

 

 

 

 

XXXVIII. L’administration muniripale en informera do suite
l‘a lministration centrale, qni ordonnera une Visit" extraordinaire,
'21 laquelle il sora procédé ainsi (p;’il est (lit alt. 56.

XXXIX. Si, par l’etfet (les é\é:remens pr‘i'vus par les art. 55 8):
57, les cliangenrcns it fairc aux tales , ports. almrdages & clie—
niins , il [alloit en onvrir de nomeaux sur (les propri tés particu-
lieres , la Iiaét'essito en sera conslalée pzzr prou‘m—xerbal (ll‘CSm' on
prosence dos parties intoressées , qui pourronl: y lairo inst'rer lrurs
dires & rr’quisitions; l’indemnite sera lixoe conformL-nrent a Part. 538
de l’acte Constitutionnel.

XL. Si Cepttntltull', le clrangement dc ohcmiu, port 8: abnrdage,
lr'otoit (pi’aycidentel £9. I)!0m(‘tltall:" 5r cause (In gontlonienl dos ri-
vieres, Homes 84 ranaux, les administrations Lei-rtrales , sur l’avis
dos admini‘lr‘ations Ullll‘rltlpithS. 8; a dire d’o‘cpcrts. pourvoiront
am: inden r tés, qui soron: aoqnittt'es sur les droitsrde bao , apr‘cs
l’approijatmu du dir‘cctoire exocutil'.

XLI. Le directoir’e emirulil“ se l'era ren'lre (‘ompte do. la situation
(les passages, & prononrera snr‘rla néressiié (l‘etaidir dos liiCS 8L
batcaux altcrrrant sur les deux rives, lorsquo la ronmrurriration
exige‘a cetto mosure. .

XLII. Il désigncra aussi les passages dont la communication derra
Elre suspendue depnis le voucher du soleil jusqu’a sou lover: &
pendant cette suspension, les bacs , bateanx & agrés devrout étra
étrc l‘ermes avec clraines & (‘adenas solides.

XLIII. Aux passages ou le serrire public, les intériéts du com-
merce , & les usages partit‘uliers rosultant de la nature du climat
& ale 1:: hauleur des marries , exiger’ont-une communication non
interrompue , le rlirectoirc l‘cr‘a nigler par les administrateurs (cu
égard aux torus & aux lieux ), le Semitic (les veilleurs on. don‘t!
qui devront Etre étublis pour res passages.

XLIV. Le directoire détermine‘a (-galement les mesur‘es de po-
lice & de sfirell: relatives a clraque passage en conséqut-nce, il
désigncra lcs lieux, les (‘irt‘onstanres dans lesquelles 1e ban; on
balcau dm ra avoir attach!) a 5;: suite on balelet 0n carrot, & cellos
dams losqnelles les bate-lets on carrots clevront (“tre disposés a la.
rive , a l’ell'ct (le porter secnurs a ceux (les passagers ananels an
accident imprévu l'croit‘ conrir q'uelqnes risques.

Il prescr‘ira le mode le plus convenalrlc d’amarrer les bars 3:
liaieaux lors de l’anbarquement 8; du debarqucrnentfafin d’évite‘:
les dangers que le r'ecul du bateau pourroit occasianner.

II lixt-ra aussi le nombre (les paswgers 8: la. quantité do Charge-
merit que clraque bac ou batean derra contonir en raison de sa
grandeur.

XLV. Les adjudicataires SC nautmrniers maintiendront le bon
ordre dans leur‘s bars 8: bateaux pendant le passage, & serum
teuus deth'migner aux oiliriors do polite roux qni s’y (-omporteroient
mal , on qui, par lcur ’r'mprudcpcc , conrpromcttrc-rcnt la sfireté dis
passagcrs.

 

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E‘OL'CUGQG 99:

'dttfifil‘.’

‘mu—y—u—na ray-r!

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aqne XLVI. Dans les lieux of: lee passages de nuit sent autorisés, LVI. Toute pcrsnnne qui se sonstrrtimit an paiementldes snmmes
_gées les veillenrs on quarts cxigeiunr des voyageurs autres qnc les (10- portées auxdits tarifs , scra condumnn’e par lc juge—(le-paiv du
Ienrs miuliis , la repr‘scnfmion dc leurs passe—ports , qni devront etre canton ,_outi‘e 1:1 restitution des (ii-nits , £1 uue amendc .qm ne pourr_a
“(ms , visés par ,l’zxdministrulion on l’ollieier de pnlice deg licux. Etre momdrc (19 la valeur d’nnc jonrnéc de travail, 111 exceder trols
(1‘35 Les l‘UfldLlClellI‘b dv: voiluies publiques, courriers des malles & joni's. _
u (18 Portenrs d’ordres du gouvernemcnt , seront dispenses de cette der— En cas Ele récidive , lo )uge’deqwr"; pronnncera , outre l’cmende ,
niez’e formalin“. un emprisonmnncnt quinie pourin (Are moindm d’nn jour , ni Etre
ns 1‘; ‘ XLVII. Les adiudicatnires ne pourrom se servir que de gens de (le niiis dc twis; & l’afliche du ]l1gemcnt sera nu); {vans du centre—
Zl‘out '- riviere on mzn‘iniers reconnus (:apables (le conduim any les lleuvcs, \endnL. .
3m“ Iivieres & can-aux : ii Let eli‘et , les employ s devront, uvnnt quc LVII. Si lc reins dc payer étmt accompngné d’iniums, menanes,
d’entrer en exercice , étre munis tie eerlificats deg cmnmissziires violences ou voies de hit, 105 COUPHlilCS soront tradnits devzmt le
fem civils de 1?. marine, daus les lien): on ces series d’emplois sent tribunal (19 police corroctionnelle , 8L centiznnnés , outre lea répa—
établis , on de l’nttestatiun (1e quatre anriens mariniers (‘undnctcurs , i‘ations civiles & dommages 8; intéréts , cn 11111:. amende qni pourra
I ties dunnée deviant l’adtnnnstratzon mumupale de leur rcsulence, dams etre de pent francs, & un emprisonncmont (1m ne pourra excéder
“[5, les autres lieux. trons mms. .
grout S)‘_ V I, LVIII. Toute personne qni aura audé on favorisé la fraude , ou
_ soit cuncouru ii (192 contraventions aux lms sur la police des bacs, sora.
oil. :‘1 De I’m-quit des drafts ([9 [mo , et des exccplions y conduinnée aux memes pemes que les auteurs deb fraudes on con-
relatives. traventions.
“’11- , , . _ LIX. Toutc personne qui anroit encourn quelques—unes des con-
1's de XLVHL T9115 ‘nleldus vnyageurs, 9071‘1‘WEPTS do voxtnres, damnations prononcées par les articles précédens. sera lcnue d’en
Lé an > clievaux , boeuls 0‘1 3“”05 annnaux 8‘ marehfindises passant Clans consigner le montmit au grell'e du juge-de—paix du canton , on de
1937 him" 7 b“ “1.135 7 passe—cheval 2 seront tenus d’ucqunter 155 sommes donner raution solvable , laqnelle sera reque par Ie juge-de—paix
dent, portccs aux tanks. ‘ on 1’un de ses ussesseurs;
'ltle’ XLIX- Ne 501"? point dispenség d“ paiement desdils droits, leis Sinon, seront ses voitures & elievnux mis en fourriere, 8: 195
“$1.0“ 631”???““18‘1”,djuuvrilgus & touimtures 15“” pour le compte ‘16 la marchandises déposées 2‘1 509 fr is jnsqu’au paiement, jusqu’ii la
1mm repubilun ) m can); des charmis a la suite (165 troupes. consignation, on jnsqu’h 1a réceptirm de la caution.

, L Ne 5'31“”???th l01}t5f0i5 115511j‘?”i3 an paienient ‘195 d-roits com— LX. Toute consigamititm ou déth sera restitué immédiatcment
snite Pr” “Pyllts mm"; 155 _]11g9_5, 195. )ugvs—de~pznx, adnnms’tratenrs, aprés l’exéculim) dn jngemr‘nt (lni aura prmmncé sur Ie délit pour
nnre , COI’I'HHISSEUI‘CS du (lerClLOH‘e, mgéinenrs dcs pon‘ts ESL-cliaussves , lors- rnison duquel les consignmiuns on (lipids mutont été faits.

qu llS se truusporleront punr rmson de leurs loncuons respectives; LXI 1. 121' 1 1r , _ w & ,__ . 1 a
55 & les Cavaliers & ofiiriers de gendarmm‘ie , les militaii'es en marvlie, .‘ ' .4251.“ ”.91“? in“? _ nqnvprunsl par [a presenter. (“1
(the_ 195 Olliciers lors de la durée 8C dans l’étendue de leur commande— (Ellie 9"“‘P '(llfelm‘fm afec.‘cw‘. 9‘” y “out gnonfes, C()m’.'”““””t
. ment \ (lone jugues snuvantde.» disprmtions (165 1015 penales cxntantcs,
mm' ' ananelles 11 n‘est pomt ciéi‘mré.
~ (-11 S. V I I. D

 

Dispus‘z'lions 1967? all 3.

LI. Il est enjoint aux adjudicataires mariniers , & anh‘es personnes

 

  

 

 

 

§. VIII.

(‘onzptr/billu’é (a! (Zestilmliuu ([88 prflrhu’ts.

 

  

 

12133, emplnyI-es an service des bacs de so conformer aux divositionzz - . . , . . , ~
(‘5’ Y1.“ de police A 'Ininistraii‘ve & de 7sfn‘eté contenues dans la IprEsenle r I‘E‘IEJ I‘Cfipfoff‘ff (16.3 dr‘ill‘s Se. baivefl spemz'de-me‘tlit {‘39th a. la
lav“ loi, 0U. (lni pounoient leur étre imposées p’dr le directuire & 105 lion-scion L .r: .FLUUICU‘ ‘ e‘" “S 7 )dteaux, passe-I. my ' agres,
nmnt administrations pnnr son execution, £1 peine d’elrc respunsubles , "in “1“ ’ miglilfs’ pmts, calesi abordages ’ (:Iiemins pour y
3131'“ en lenr pmpm 8; privé mm], (16:; suites (le leur negligence, & “rlll en, lquins ’_ {‘lfl’c’sfbordsi haduges & autres 01,16” & trzivaux
en ontre , étre ('ondmnnés puur chaqne contravention, en nne amende U“ 85 ‘1 enr exp ()llddOn.
mm,“ de la Vzdeur de trois jnnruées d" travail -, le tout £1 1:: diligence des LX111. Sesont anssi acquillés, sur ces prodnits , les frais (Pem-
;c$ & commissaires du directoire cxécntifpres les administrations ccutrales Perhiéfl‘ & de Viki“? 7 & ceux relnlifs in l’udministration , régie ,
cation & municipules. surunllfance & prilizre des droits de ban, aulres que teux n-"Sultnnt
LII. Il est expressément défendu aux adjudicataires , mariniers gisc}o.{):,l:ll;:ns&alilfs 91.1 rustlesv 19:01}? Pd“ lles‘émglelnieurs des poms
dcvra & anlres personnes employées an service des bacs & bzitnaux. d’exi- x“ : L " ’ au r'es (ibens 5“ “lbs e a [I‘Pl‘ ) llql‘fe:
er; & gerzduns anuun temps: auneé & plus iorles somnies que Celles LXIV. ’(Jcs ‘pi‘odnits seront encore zillectes subsidian‘cment an:
it étra PUW‘CS .aux tennis Y 51 pexue (17;;er condamnés ]131‘ le illge—de~paix liavanv necessut's par le cnmge 8: balissage des \‘H’ICI‘CS, extrac—
du canton, suit sur la rdquisilion des parties plaiguantes7 soit sin 1,10“ ‘de 10de1.rf"P”r"‘t““1 & confection ‘1‘”5 pOHLS & ponceaux
Com- eelle (leg Commi "”39 (1d dlrcctmre, .3 la reSI‘ElU‘OII (10.5 sommes etubli§ sur lesiivieres afilnentes & qui conpcnt les abordages, lea
climat mdunmnt pennies 7 bi en cutie, par forme de Slmllie POlme , 31 une cliemins (le navigation , & uques li‘eivanx d'art relatifs an liln‘e cours
n non amende an ‘ne ptonrra 7etre inomdre de- la valeui" (l min Journée (1e (195 flenves 7 “"191‘95 & canaux DM'ISE‘UICS-
rs (cu tizviznlofiil d'isiiid flintv(1.1m?pit‘isnunementl; 1n SVUdUF latvalleni‘ dc 'LXV.. Ces depenses seront [acquittées snnles mandats, ties admi—
quarts meiitldi: arcing“)? an ~cc i015 louiisg: cfgi‘liii‘znnnenie'n . enuge— nlislinuons, vm‘inees 81 autorisocs pm: 1e mnnsfie dc Pinter-Jenn (inns
dtlou sera lmpllmb ( 21 10 “u an}. inns (111 Wlltle- launbnlmn duqnel demeurent lIchs la i‘iigie 8c l’admmistratiun
l .Vcn‘zmt. ' . _ , ' des droits de but.
(.3 p0‘l hi1 easy de .rémdure ’ 1.3 condamnatmn serar prononcce' par le tn— LXVL Les m‘dnnnnnces dn mi 'st' 69 l" t'v' ‘ s r l 01 it
n.6, 1 bugdldde police correctxonnelle , conicrmément A Particle 607 (In des (Irons de b’lC ccmnt dil‘ef‘Léll‘nClnet (11151219111111: lugs REEVES;
ac ml 0 e L' ' , ' ‘ v“ . ‘ "UN“ ' ,
celles 011116;.d1tm? ‘& des Pain“. , ,. . . géneraux des departcmens,‘ & par eux acquittées sans retard Sul‘
s a la we as 33?:me if; £3??"2§f§f§i’§lfiiisa’SB‘Ei‘ff’tYfilfi‘l”: 1“ W W W W
a '« u,Sl,‘*S.‘ ‘ a ‘r u( - ‘F -A‘ .-z
”s “*1 PM? 1 &, en de pit;I;£55m?(tryiizsi’ 2:113"2:,”“aetseiteifzzbifm 3%?
)ans 8: es rcpafations mules & dommages 3: miéréts, a une Elmende qni failure que 10 P35313151“ ix’én ai"P¢'-’»w ré’ilabFenient oiidonnc'; zit;
’éviter .pnui‘ra etreOde cent francs, & un empnsonnement qnirne ponn'a les Conin‘lis‘fiirC' l i ’ .“ f“. P']‘ l ' '1 ‘ ‘ P
exceder trms 111015. . at 5 ('e a ULSOTCI‘IC nation“ e, eaqne s 5610]”: {emu
* . . _ _ _ de dunner lenr Vwa ou ordrc de paicment, sans retard7 sur toutes
liargc- ~ . LIV. Les adjndnzeitzlires seront, dams tons les (:33, Civflement res— les ordonnnnces aynnt pour objct les dimenses (Gnoncécs en la
de sa ponsnbles deg, restitutions, demmages 8L interéts, amendes & Con— presente loi; mni; ils 1c rel‘nsexont, sous. les memes peinos‘ 2‘1
dernnations pecunian‘es, pronuncés contre leurs préposé's & ma— toutes les ordonnances qui n’uuroient pas pour ubjet lesditcs (11':—
e bon rlnicrs. . penises. _ '
semnt « LV’. Ils p0ui:l‘0nt méme , dans le cas de récidive légalement pro— LXVITI. Cliaqne année, dans le courant du mois do brumnire au
:mient noncce par uiwngement, étre destitués par les- udministrations (ten— pins tard , les rcceveurs gn’nn’n‘anx rmnetn‘ont resp ivengnut ii In
até des ”3135, SW lavis des adminislratinns muniupnleg 5K aims letu‘s , trésorerie nationale, leur compte, appuye dc pimzes jnslilit-ntivcs,

baux demeuveront résxliés sans indemnité.. , l (165 rescues 8: dos depenses relnives a la Pel't‘eil ion (In Limit dc baa.

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces comples emu-mt véiifiéa 8c arrétt’as par les commisnairas (in
la trcsorcne nationale, cu vartu do Part. .920 do la constitution.

EXIX. Ces) coniptes ainsi arrctés, 81 compares avec les lJHllX,
ccnstaterout l exccdaut (lu ‘produit , qui scra versé au trésor public.

3‘. I X.
\Disposil‘ions générales.

LXX. Le directoire executif fera passer aux administrations cen-
trales toutes les instructions convcnables pour le "mainiieu du bun
ordre & de la police it exercer envers les adjudicalaires dos bacs
& bateaux , amsi que pour tout Ce qui sera relatit' a l’exécution de
[a présente loi.

LXXI; Les dispositions de la présente 'Ioi ne sout point appli—
cables an département de la Seine, daus lequel la loi du 16 bru-
mane an 5 , sur les lia'cs, bateaux &~batelets , coutinuera d’étre exé—
cutce. ,

Cependant sont abrogées les dispositions pénales prononcées par
ludite loi :’ cellos éuoncées en la presente seront apoliquées aux
contrevenans (lans l’éteudue (in (lépartenicnt de la seine comma
daus toute l’étcndue de la république.

( N”. 2219 ). Lei gm" d13£erllil'7Le la mode administratif
,es recelz‘es ct depenses L/épurteme/ztules, mmzicipalcs
et coxmnurnales. (Du 11 frimaire ).

TITRE PRENIIEH.
rDivision en cinq classes do toutes les déJJenses‘ de la république.

. Art. I". Toutes les déperises de la république sont divisées en
cniq classes :

i". Dépenses géiiérales qui sont supportées par tous les Francais ;-
2". Dt’penses communales , quant aux communes faisaut partie

(Pun-canton , qui sont supportées par les seuls contribuables de la
commune ;

. 5”. Depenses muiiicipales , quant aux cantons composes de plu—
Sieurs Communcs , qui sont supportées par les differentes communes
formant l’arronclissement (lu canton;

4°. D‘é‘penses municipales 81 communales réunies , quant aux com—
munes formant a elles seules un canton, qui sont supportées par
les seuls contribuables de cliaque commune (le cette especc;

5‘2 Enlin, dépenses départemcntales, qui sont supportées par

tous les contribnables de chaque dépurtement. ,

g. l”.
React!” et d‘épenses générdes.

II. Les depenscs générales sont oelles

De la (lette publique, I

De l’iudemnité des électeurs,

Du corps Iégislatif, i

Du directoire exe’cutif,

'De ses commissaires pres les administrations & les tribunaux,

Des ministres , ' '

De la halite—tour de justice, L

Du tribunal (le cassation ,

De la trésorerie nationale ,

De la coniptabilité nationale ,

De l’institut national ,

Des écoles spéciales & de service public,

De la gendarmerie nationale ,

Des invalides ,

De l’impression & do l’envoi (les lois,

De la guerre , -

De la marin Si (les colonies,

iDes rolntiéns e3: ' ‘

De la police gé

Des frais (la justice ,

De la confection , entretien 81 reparation (les grandes routes,

De la navigation interieure , & de l’entretien & reparation deg
ports ,

Des primes et encoumgcmsns a l’agriculture , an commerce 8;
am: arts , ' ' ‘

 

 

1‘35 la bibliotii'eque nationals;

Du museum ,

Du jardiu deg plautes, -

Des hotels des monnoios,

De la régie (les pouches 8: aalpéti‘os ,’

Des manufactures nationales, des sourde-muets, des avaugles.
travaillé‘urs , des eufans abandonmés , ou enf'ans (Ie la patrie ,

Des constructions , grosses reparations & i'rais (le premier éta«
blisuement (les edilices consacrés a un service public, & (les prisons,
& des anlres dépenses qui intéresseut l’universalité (les r'itoyens do
la réptiblique.

Il sera statue liltérieurement sur la classification (les deponscsi

relatives aux hospices civils.

_III. Les recetles générales se composent (1n produit (lea pro—
priétés nationales de toute nature, & (les diverses cspeces de con-
tributions publiques établies par le corps legislatil'.

§. II. _

Recalles ct dépenses commzmales, qzlam‘ aux communes faisant
parlie d’un canton.

IV. Les dépeuses communales, quant aux communes faisant partio
d’un canton, sont cellos,

1". De l’entretien (lu puvé, pour les parties qui ne sonf pas grand.
route ; ‘

2”. De la voirie & (les “chemins vicinaux clans l’étendue de la
commune ;

5“. De l’entretien (le l’horloge, des fontaines, halles & autrel
edifices publics , si la communeien possede ;‘

4". 'Des registres destinés a l’etal: civil;

. 5°. De l’eutretien (les losses , aqueducs & ponts a un usage &
d’une utilitc particuliers a la commune, & qui , de leur nature ,
~ne font pas partie tics objets compris dans les dépenses générales
(les traVaux publics; ‘

6". Des i‘l‘ais (la la garde (les bois communaux;

7°. Des remises a accorder‘ aux percepteura (les contributions
fonciere & personnelle; ‘

8”. De la contribution fonciere (les biens communaux, 51 1’30?
quit do laquelle il sera toujouifs pourvu par un article special clans
l’état' des dépenses; , ‘ .

9". Des frais de réverberes , ‘lanternes , de ceux rclati'fs aux incen-
de ceux de l’enlevement (les boues, & autres objets de sureté,
propreté & salubrité; . . . ‘ ‘

10“. Enhn (les faux—frais de l’agence munic1palc, en encre, pa-
pier , plumes, 8:0.

V. Quant a la contribution fonciere (les boils communaur &- aux
frais (lo leur garde ,’il y sera pourvu par la vente annuelle d’uno
portion suilisante (les lJOiS (l’usage. _

Cette portion sera distraite de la coupe ordinaire, avant toute
distribution entre les liabitans : la vente en sera faite aux encheres
8: par—devant l’administration municipale.

VI. Ne pourront etre comprises dams les dépenses communales;
celles relatives aux patres & au troupeau commun.

Ces dernieres (lépenses serout supportécs proportionnellemcnt
Var ceux qui en profiteront, & conformément au rcglem'cnt que
es administrations municipales (levront faire sur cet‘ objet.

VII. Les recéttes communales , quant aux communes faisant partio
cl’un canton, se composent,
1°. Du produit des biens communaux susceptibles dc location;

2°. ‘De (‘elui des bois communaux qui , ne faisant pas partie dc l’af-
fouage distribué en nature , 'sfera susceptible d’etre 'vendu; _

5“. De celui (la la location (les places dans les halles’, les marches
& chantiers , sur les rivieres, les ports'&les promenades publiques',
lorsque les administration‘s ‘auro‘nt recounu que cette location pout
avoir lieu sans géne