xt7jsx647x02 https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7jsx647x02/data/mets.xml  France  1798 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] 1798 1798 2023 true xt7jsx647x02 section xt7jsx647x02 mées

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2.)

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LOIX DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE ET ARBETES DU DIRECTOIRE EXECUTIF.

{N°. 222/} ) Suite do la lei sur l’enregistrement. (Du
22 frimaire an 7 ).

5‘. I I.‘

Avie: sujeis (i an drail fixe de 2 francs.

1". Les inventaires de meubles, obit-ts mobiliers, titi‘CS & Papiers.
Il est (lfi uu droit pour clmque vacation.
2°. Les clotures (l’im'entaires.
5°. Les prorés—verbaux d’apposition , de reconnmssance 51 ‘15
ievée (le scellés.
Il est (in 1111 drmt pour cliaqne» vacation.
4". Les [n‘océs~verbatix de nomination (le tuteurs & '(turflff‘lns-
5". Les 'uvemens rle 'nrres—(le— aix ortnnl renvoi 0L1 (lécharge
a, ,io..P P.., . 1..
de tlomantle , (lcboute (l’opposntion , validite de conga, expu slon,
condemnation ‘a réparation (l’iuinres personnelles. & gc'uéralement
tons cenx ( ui contenant (les dis-)ositions (lclinitxves ne donnent
i r . , L ’
'pas ouverture nu drmt proportionnel.

6°. Les ordonnances des inges des tribuuanx civils , rendnes sur
‘quuctes on mémoires , cellos de référé, de compulsoire 8: .d’m—
junction , celles portant permission the saisir -gager, revendzquer
on vendre, & celles del commissaires (lu directoire executif dans
les oils ou la loi les autorise $1 an rendre; .

Les acres & jugemens préparatoires on d’instruntion de ces tri—
bunaux & dcs arbitres ;

Et les actes fairs on passes aux grelres des memes tribunnux,
portant acquiescement, dépot, rlécharge, tlésaveu, exrlusion do
triimnaux, alfirmation de Voyage, opposition it remiscs «le pieces,
enclleres, sur—enelieres , reuonciation a} commnnanté , succession ou
{egs ( il est (112 (In (trait par char/Lu: renong‘mzfi) , reprise tl’lllSv—
dance, communication (le piéces sans (léplncement, affirmation &
verification de creative, opposition in delirrance de jugcment.

7°. Les ordonnances sur requeles on mémoires, celles de reassi-
gné, & tons zictes & jugemens prépuratoires ou d‘instruction dcs
tribunaux de commerce;

Et les antes passés aux grefi‘es des memes tribnnaux, portant
dtépot dc bilan & registres, 0)position 5| publication do separation,
depot do sommes & pieces, (it. tous autres actes conscrvatoires on
de formalité.

8". Les expédittions des ordonnances & proces-verliaux des oili-
ciera public: de l’état Civil, contenant indication «in jenr on pro-
rogation (le (lélai pour la tonne des assemblées préliminaires au
marriage on. it divorce.

§. III.

(10th sujets «2 MT' droitfixe dc Sfranes.

 

1“. Les contrats de mariage qui ne contiennent (l’autres disp
sitions que des (léclurations, de la part 'des futurs , dc Cc (lli’ils
apportent cox—memes ea mariage 8t se constituent, sans aucune
stipt-lation avuntageuse entre cnx. .

La reconnoissancei y énoncéc (16 la part: du Futur, (l'avoilr men
1%} (lot apportée par la future, in: donue pas lien 31 un droxt par-
tlculier.

Si les futurs sont dotés par Ieurs ascendam , ou s’il lcur est fail
des denations par des collatéraux on autres personncs non parentes,
‘par lcur Contrat de mariage , les droits, dans ces cas , sont perqus
snivant In nature des biens , uinsi qu’ils sont réglés dans les para-
,firuphes 4, 6 & 8 de l’article suivant.

?°. Les partages de biens meubles 8: immeubles entre ‘cop‘ro—
priétaires , 2‘1 qnelqne titre que ce suit , pourvu qu’il en suit )uslthé.
5’11 y a retour, le (lroit sur Ce qui en sm‘a l’objct, sera pcrgu
aux taux réglés pour les ventcs. '
’ 5‘)- Les prestations de serm‘ent des grefiiers &huissiers des inges-
dfil-paix, des gar-(lea des donanes , gardes [oresLiers (‘1 gurdes chum-
You“; Pour entrer en functions.

/

 

4". Les notes de société qni ne portent ni obligation, ni delibe—
ration, ni transmission de biens meubles on immeubles entre les
nesooies ou autrcs’personnes;
lit lcs acres dc dissolulion (le société qui sont (lens le meme (‘35.
5”. Les testamens 6'. tons antrcs actes (le liberalité qni ne Con—
tiennent que dcs dispositions soumises it l’cvr'mement dn déccs, 8C
lcs (liSpOSiliOIlS do meme 'nziture qui sour Exiles par contrat de ma—
rielge entre les future on (l'autres personnes.

Le (ll‘o-it pour res dispositions par acte de maringe, scra percu
indépendumment dc celui (lu contrat.

1”. Les unions & directions de oréanziers.

Si elles portcut Obligation (le sommes (léterminées par les coin-
tércsscs enrers nn on plusieurs d'entre mm, on autres personrles
ulmrgces d’ngir pour l'nnion, il scra perqu un droit particulier,
conime pour obligation.

7". Les expeditions des jugemens des tribunaux civil?“ rendus
on premiere it we on sur appel, portant acquiesccmcnt, acte
(l’allirmation , (ldppel, (le conversion (l’opposition en sexisie. (le—
b'outé d’opposition, (lécllzlrge & renvoi do dcmande, (léclléance
tl'appel , péremptiun d'inslance , (léclinatoire, entérincment de proces—
Terbaux & rapports , liomologation d’actes (l’nuion & atermoiemens;
injonction (1e proceder ii inventaire, licitation , partage ou. ventes
main—levee (l’opposition on Llé saisie, nullité de procedure, main;
tenne en possession, résolutiou dc (tontrat. ou de clause dc contrat
pour cause (le nullité radicale, renonnoisszmco d’écriture; nomi—
nation (16 commissaires, directeurs & séqncstres; publication judi-
ciaire (le donation, bénélice (l’im'entaire, resuision , soumissiou 8c
execution (le jugement;

Et ghiéraleuxent tons jugemens de ces tribnnnux, roux do com-
merce & (l’arhitrnge, contenant dos dispositions (lélinitives qui ue
peurr-nt. (lonner lieu an droit proportionnel , & (lolll', le (-lroit pro—
portionuel ne s’éloveroit pas ii trois francs, 8L qni He sent pus
classes dads les autres paragraphes du. present article.

5. I V.

.Aclzs .yu'els ti. on draft zxe de .5 Francs. '
J .1

     

1". Les abandonnemens de biens, suit volontaires , soil: forces,
pour ctre chdns en direction.

2.". Les antes (l’émancipation : le droit est (la par cheque émnncipé.

5”. Les déclarations & signilicatiuns d’uppel dcs jugemens des
inges-de—paix aux tribunaux civils.

§. V.
Acres sujcts (‘z mz droil fixe de 10 francs.

Les dérlaration‘s & significatinns d’appel (les jugemens des t'ibu-
naux ciVils , de commerce & d’arbitrage.

5. VI.

Antes :ujels ('1 1m droit fixe de 45 francs.

a".,I.cs actes de divorce. ‘

,2", Les jngemens des tribummx civils portant interdiction . &
ceux dc separation dc biens entre mari (St femme, lorsqn’ils no
portent point condemnation (le sommes & valcurs, ou lorsque le
druit proportionnel ne s’i':le\'era pas £1 quinze francs.

7-0

a . Le premier acte de reconrs au tribunal de cassation , soit par

mcquéte , memoire ou declaration , en mutiere cirile, de police. on

correctionnclle.

4-". Les prestations dc serment des‘ notaires, dos grolliers 8"
lmissiers (les tribunanx (‘iiils . rriminels , correctinnnels 8: de rom-
mcrcc , 31 de tous empluyés salaries par la republique , autrcs qua
ceuv compris sous le Paragraphe 5 ei-dessus , nombrc 5, pour entrcr

en functions.
1
:5. V 1 I.
Acfes sujels ('1 tin droit fixc (I: 95 francs.

Chaque expedition dc jugcment du tribunalde cassation, delivrée
is panic.

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(70)

Dnorra pnopoxrronwnzs.

LXIX. Les ectes 8; mutations compris sous eet article seront en-
registrés, & lcs droits pnyés suivant les quotités ot—apres; s’dVOll‘l

§ 101'
Vingl—cinq centimes par cent francs.

1". Les bans: (le paturages & nourriture d’animaux. . ‘

Le tlroit sera pergu sur lo prix runttle (les aunties (in. bad , savour, a
raiaou do \‘iugt— t‘ith centuries-par cent lrants sur les deux preuuctes
aunties , & clu tlemi-zlroit sur les anui‘es sulvantes.

2". Les baux a clieptel, 8: recmmois ances tle bestiaux.

Le drolt sera um‘eu sur le pm exptune (laus l’acte , on, a (lo—
faut, (l’aptt's l’tEValuatiou qui scra latte (lit bt-tall.

3’. Les mutations (nu s’ellcctucmnt par (ltcos en proprléto on
usut‘ruit do biens incu’oles , en ligne dn‘ecte.
(,9. I l.
t

Cinquam‘e centimes par cent francs.

1“. Les abnndonnemens pour thit vl’assuranre mt grosse aventure.

Le tlroit est pores sur la Valeur (les objcts abandouues.

En teins de guerrc , il u’est (ltl qu’un dcmi-droit.

9.". Les notes 84: contrat‘s tl’assurance.

Lo (lroit. est (lu sur la VHlCttl‘ de la prime.

Eu tems (le guerre, il 11’); a lien qu’au (lemi—droit.

5W Les adjudications an raln s 8; marellés pour constructions,
reparations, entreticu, approxisionuemeus 8: touruitures (lent le
prix (loit etre payé par le tresor uational, ou par les administra-
tious centrale-i of; municipales, ou par (les établissentens publics.

Le druit est (lfl sur la totalitt': du prix,

Vl‘lt (‘clles an rabais tie la lcvée ties contributions directes.

Le (lroit est assis sur la somute a laquelle s’éleve la remise (lu
pertepteur , d’aprés le montant du role.

4°. Les atermoiemens entre rlébiteurs & nréanciers.

Le (lroit cst pergu sur les somlnes que lo debiteur s’oblige de
payer.

5°. Les ban}: on conventions pour nourriture dc personnes , lorsque
ies anuees sont limitées.

Le (ll‘Ult est an sur la prix cumulé (les années du bail on (lo la
convention; mais si la dnrée est illimit:t’:e, l’acte sera assujetti an
droit réglé par le paragraphe 5, nombre :1 , ci—apres.

S’il s’agit (le baux tle nourriture (le miueurs, il ne sera perg‘u
qu’un (lemi—(lroit, on Tiugt—cinq centimcs par cent trams, sur le
:montant des aunées réunies. '

6". Les billets a ortlre , les ccssions rt’avtions & roupons (l’ac—
tions mobiliaires des compagnics & societos d’aetionnaire' , it tons
autres elfets negociables cle partieuliers on do oompaguies, a l’cx-
ception dos lettres—de—(zllange tiroes de place en plate.

Les ell'ets négociables tle celte nature ponrront n’i-tre prt'semés
it l’enregistrement qu’avec les protets qui en auront été fa ..

7". Les brevets d’apprentissage, lorsqu’ils contienflront stipula—
tion (16 sommés-ou valeurs mohiliaires , payées on non;

 

 

8°. Les cautionuemens (l6 sommes & objets mobiliers , les garanties
mobiliaires & les inrlt-ninités do meme nature.

Le (lroit sel‘a pereu iiult'~pe11 55:4:

 

De l’Imprimerie dc MEYMAT , an bureau (in Publicistc , rue des Moincwi. ,

v I r O I L

( N". 2229 ). LOL 71“ mum??? iris opamzmns do lasscmblfie
[Ji'fllzn‘irc du canton {/6 T'ilicquicrs, (1,7.1/7Lri‘ifcmerlt (in (7/1157‘J
tcmic [and [ti ci—(lvvmzt car/{5c sous [It n'ésidcnce [iii

, u I .
czlo-ycn. 1)elam.cl'/icr{c , ct «iéci/rru vaiubics (miles ([8 ins—
smublflc tcnzic sous la praisidcncc (jib cifnyen Gziéri/z,
dons l’znze tics suiies dii domicile a'u ciioyeii Jumet.

(DH 22 frimaire ).

1 . . , - ) '
(N0. 2230 ). LOL qui annulle ch operations (33 lasscmblyv

mmmzumlc dc Langwmct ) (Liparicmcnt d/i Jl/Jm‘bL/ian‘

(Du 25 frimaire ).

( N“. 2251 ). Arréié a7” [iirccfoi‘r‘c 6 mil], (/zii orzlcn‘ne
la confection. d’mz. ciiflt dds érii/chs ct. domaines [14.71107
naux cmployés ali service ”ii/[mire ([3 term czi iie mar.
( Du 25 ['i'imairc).

Art. I". L21 régie do l’enregistremfint fora dresser, pendant lo
trimestre (le nivfue procliniu, l’état tles édifices , emplaccmcns &
domaines narionaux actm lenient employés an servure lullitai‘re de
terre nu de mer, dc (luelque muuiere 8L sous quelque pretexm
que ce soil. A

II. L’ctat prescrit par l’urlirlc précédcnt {era connortre par co-
lonucs séparccs , >

1". Le nmn (lu rlti‘partemeut; . .

2". Celui (la la commune «lrlns laqucllc les immeubles sont Situcs5

5”. La (lcsignation (le liimmeuble dont ll s’agit 1; meat la niention
(le 1:1 valeur lucutive pour l’an 6, & clu montant dc la contribution
fenciere; . _ . .

Li". L’olijet pour lequel il est réscrvé pour le scrvrce militmre, 8:
la (lésignatiOn dos personnes qui l’omupent; .

5”. Davis (le la régie sur l’urilité (le conscrver cet (atahlissemeut
pour sa destination uct‘uelle , ou la possibilité de le mettre sur la
listc (les objets allonubles. . I

III. Les états dc chaque (lépartement semnt comrnumqucs par
lcs pi‘éposés (la la ri‘gie des (luinuincs , it l’atlnuuistratiou centrulo,
pour qu’elle (lonne son avis snr l’utilité (la la réservc ou (le_ 1:1 (lispom-
hillté (lo chacun des établisscmcus dont i1 s’agxt : cct ans sera rup-
porté sur la srxieme colonue du tableau.

IV. Il sera réservé (lent (3010111163 dc plus en blimo ,.
lcs r)l)scrvations (les mmistres (la la guerrc 8L (1‘3 la marine,
pour la décisiou définitivc ii iut’crveulr.

V. La régie (le l’enregistrcmeut fern connoitre , sur cliacun files
articles (lu tableau, 51 165 biens dout ll. s’agit out etc cha soumh-
sionm'zs ou aliémés. . .

VI. Les administrations centrales & mummpales fonrmront aux
préposés de la régie dc l’enregistrement, tous les renseignenlens
qui pourroicnt lcur étrc nécessaires pour l’exécution du present
arrété. _

VII. La régic dc l’enrcgistrement remettra , lo 15 germinal preo-
cllam, l’etat general dont la redaction est prescrite par lart. I .
du préseut arrété, an ministre (les finances, (llu en fera rapport
dans la inuis aurdirccloire exécutit‘.

 

   

l’unc pour
l’autre

( N". 2232 ). Loi giii aliiorisc i’m'c/Ii1'istc dc la répul'liqzw ‘

ii rcti/u r (16 dcswus l3 sccilé ) at (‘1, rcmctlre pour
fabrication des bans aw porlcur & riciiurer en_ exécli-
tion, dc la lui (Iii 28 vcndténiiuire an 7 , [as pomcons,
con/[re —p0i11(:olis , timbre»; , signe; caracte’risiigues , etc.
( Du 26 frimuire )

(1%“. 2235 ). Lei qui annuila lax; opératimis ([9 ”(13867111131656
comma-male dz: Saint—Joni» , canton, (le Gnmwviiie,
dripczrtcmcizt ('50 iii beizzc-‘lnflirieure. (Du 4 frimairo).

(N°. 22547). Loi t/Iii annuiie £33 opératious dc l’asseniblée
communalc de Gourmx‘y , canton (hi méme num , depar-
lemcnt ([6 la Seine — Infiéricure ; chue dams l’iéglise do
Saint—Iliideuert , at déclarc valrzblcs cc/lcs (le l’asscmbléa

ll

~N~N~nz

A
*1?

temie dans la grille LZL’S spectacles , (icstinée a la ccle~

bralion dasfc'tcs civiqucs. (Du 4 fi'imairc )

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n”. 423.

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