xt7pg44hqx4h https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7pg44hqx4h/data/mets.xml  France   This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French Paris : De l'imprimerie de Meymat, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1799 Banque. St. -Aubin, sur le projet de caisse des Propriétaires, publié par le citoyen Gambiou notaire à Paris text Banque. St. -Aubin, sur le projet de caisse des Propriétaires, publié par le citoyen Gambiou notaire à Paris   2023 true xt7pg44hqx4h section xt7pg44hqx4h 5 sum

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13 AN

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5‘13- AUBIN , sur le projez ale cizz'ssc dc: Proprz'c’zaires, publie' par lie/citoyen GABIOU ,
Izomire d Paris. ‘

 

 

.
" Erecueil de tous les proiets de banquc 8c caisse (Peg-
omptc qui ont part1 impnmés depuis to commencement

_:e la revolution , sans cmnpter les projets qui on! me col—

ortés manuscrits , forincruit une collection plus volu-
ineuse quo celle dc tons Ics écrits des peres dc l’i‘gliae.
’abondance dc productions en ce genre e11 est venue an
oint, qu’il est aujourd’hui bicn plus aisé dc rérliger 1m
arojct de banque , 8: do 18 fuire imprimerz‘x millc exem—

laircs. que d’en faire lii'c dix settlement par lc public.‘
l'est done rendre ‘1 cc dernier un véritablc service , qne
.ic lui faire connoitrc , par unc analyse Claire 81 precise , les

'ojets qui méritcnt'd’étre distingués panni la foule, &
~ cc nombrc est sfircmcnt celui qui fait l’objct do eat

'1 clc. Outre lo mérite d’étrc fondé sur des ccnnoissances
,selumcnt neuves , 8:: de présenter des bénétices anssi con—

dérables qu’assurés , pour les (lilférentes classes d’aclion—
aires qui pourrontentrcr dans l’élablissement , on trouve

ans cc plan {cc qu’on nc rcncontrc pas dans beaucoup

. autrcs , toutes les precautions que peuvent. dicter la sa—
550 8: la prudence , pour que ni lcs fonds dcs actionnaircs
' ceux du public 11c puisscnt jamais étre compromis. _

Toutcs les banquos ou caisscs-d’cscompte proposécs
squ'ici en faveur des propriétaires fonciers , renfcrmoicnt
usieurs vices radicaux qui en auroicnt rendu l’exécutio

ngerense ou méme impraticable. '

Le premier do 063 Vices étoit do no pas render principale-
cnt l’établisscment sur l’émission de billets au portcur,
yables a vne 8: en especcs , on on 'd’autres mots ,‘ dc

uloir faire circuler des terres sans écus , avec le sent

curs d’un papier plus on moins bien imprimé, 8:2 divisé
plus on moins do coupnres. Llais , hélas! avec du papier

l, on __n’a jamais fait que de la poésie on do la prose. -

ur gagner , meme avec le meilleur papier , il faut qu’il y
des écus derricre.

La caisse du citoyen Gabiou est fondée en entier sur
mission dc billets au porteur , payables &. vue et en es-
68, {k cependant les propriétaires fonciers peuvcnty

rticiper sans y verser des écus dont la plupart sont dé-

urvus dans le moment actuel.

’autre vice radical attache :1 tous les plans de caisses on
> ques llypothécaires , est la faculté laisséc 2‘1 l’adrninis-
; tion d’émettro un nombre indéterminé de billets , ensorte

l’intérét des actionnaires y est toujours préféré a la

eté du public. Ce vice également & ncccssairement
érent a toutes les caisses d’escompte ‘qni n’ont que des
Ions purement numérairés, est moins 'dangéreux pour
, dernicrs, paice qu’avec une bonne» organisation de la
ssc , it sera toujours facile 51 um: administration sage de
’ Venir toutc émission de billets , disproportionnée avec
bcsoins que le commerce pent avoir do papier circulant.
’en cst pas de méme dcs caisses hypothécaires ou ban-
s territoriales, dont lcs billets ayant pour'hypothequc

 

dcs immenblcs , peuVent Gtre cmis par milliards, 8: pré~
center 10 pllénomenc curicux d’cfl'cts a la l'ois solides , 8i
impossible-5 51 payer , parce quc tout lc numéraire do l’Eu-
rope ne. sntliroit pas pour acquitter ceux quc pourroicnt
absorber pour dos avances , a<~l1ats, ameliorations, plan—
tations , can-aux , lite. &c., les propriétaii‘es fonciers du
quart (it: la surface dc la république.

La caisse du citoyen Gabiou rcmédie a cot inconvenient,
e11 déterminnnt d’uvancc I”): d’unc nnniere invariable , la.
quantité dc billets qui poun'ont étrc émis proportionnel—
lcmcnt on capital dc la sorie’té, 8: an funds numérairo
qui sclt 2‘1 lcs rembourscr. Par-la, il ne peut jamais cir—
culcr un seul billet (la la ~caissc , qui no puisse étrc promp—
tcmcnt rcmboursé en espcccs. Nous Verrons bicntét qu’il
y a la plus grandc ccrlitudc morale, qu’on pourra dans
tous les' terns lcs rembourser h bureau ouvcrt.

Enlin,,un autre dilemme qui jusqu’ici embarrassoit
tomes lcs caisscs—d’escompte imaginablcs, est celui—ei.
Comme une caisse d’escompte ne peut exister , si cllc u’cs—

w

' Comptc pas a un tau: un peu inférieur :1 cclui de la place ,
‘ellc .sst forcée él’émcttre en tout [ems plus do billets qc’cllo

(17¢ d’ccus en réservc pour les rembourser; autrcment,
loin cle faire nu bénéficc, elle ne couvriroit pas les frais
de l’établissement , 8L seroit bientét ruinée. L’cxpérience
8L le calcul démontrent méme qu’en tems ordinatre, lorsquc
l’escompte de la place est :1 an demi pour cent par mois, 8c
quc la caisse pcut escompter a quatre on cinq pour Cent par
an, 1:: minimum des billets éinis nc peut gncre étre au—
dessous tdu double des écus , si l’on vcut couvrir les frais
8: 165 risques.

Done , si une caisse d’escomptc n’émct pas plus do
billets qu’elle n’a d’écns pour les remhourser , clle so
ruine; si elle en émet davantage, comma tons ces eta-
blissemons lo font, 8: sont obliges dc lc faire , cllern’cst
pas an instant a l’abri d’unc atlluence plus qu’ordiuaire
des porteurs de ces billets pour se fuirc remlwurser, ne
seroit—ce uniquement qu’a cause d'un bcsoin subil. d’cspeces
sur la place , 8t sans que le discrédit y cntre pour
rien; comme je soutiens que c’étoit 1e cas dc la caisse
(les comptcs courans , lors dc sa dernierc catastrophe. Dans
co cas , il faut suspenire le paiemcnt , si l’on 11c pent pas
cur—lc-champ trouver dc l’argcnt , en réalisant les elfets du
porte- cuille qni out: (less échéancus plus an moina longues.

Le citoyen Gabiou n encore remodié .3 cat inconvéniufl:
majeur, en ajoutant aux actions numéraires 8: hypothe-
caircs, ties actions dc recours , dont les propri‘étsircs no
sont tenus dc versc‘r les fonds de lcur action , quo lore-
qu’on lour fait un appcl. En faveur dc cet engagement,
pour l’cxactitudc duquel ils (léposcnt le dixicme du prix
(le lcur action comme garantie, ils recoivcnt la muitié
dc l‘i11té1 ct d’uue action hypothécuire enticro, pendant tout
1c tems qu’ils no Versent pas 3 8L l’intéuét onlier, lorsquo

 

  

 

 

 

 

 

 

(2)‘

par un événcment qui 1:30.51; ricmmoins que probable,
ce versemcnt s’clfcctite.

D’aprés cot zipper-cu général, voici l’analyso du projet,
tel qu’_il cst impritné , projet d’ailtem‘s susceptible do plu-
aieznis.tuméliorrttions at llLOdi/[t'lliibllb‘ clout ie 111:: suis pcrmis
d’indiqucr Aluclqucs—uues dans les notcs ci-clcssous.

Le fonds capital de la caisse est composé do 20 mil-
lions , 8t non pas do {to , comme le (lit mal—a-propoe l’im-
primé , par unc errenr échappée (inns la rédaction 3 errem‘
qui consistc a awoir confondu les 20 millions dc billets
circulans, avec les 20 millions de fonds all'cctcs 51 lcur
remboursementn ’1'

Cos 20 millions (lc fonds capital consistent:

1". "En 400 actions numéraii‘es , cltacune do 5000
Payables en cspcccs; ,

2". En 5600 actions bypotliécaires, cbacnnc (‘galement
do 5000 francs , fouruis en uno obligation do payer pareillv
sonimc en espcccs‘ , dans lcs trois mois du jour dc l’arpcl
qui pourra cn ("ire fail: a l’actionnairc , 8L hypotliéqnéc
sur un immcnblc d’au moins 7500 francs , ou oll’i'ant unc
valenr libt'o égztle a cettc somme. ‘

Les [loo actions nuniéraircs 2‘1 5000 francs
ehacunc , font“...........'........' . 2,000,000

Les 3600 actions liypothécaircs do 5000 fr.
pliacune, font..................

£11.,

18,000,000
. Ensemble. . . 20 000.000

Poor cliaque action , lant numéraire qu’liypolhéca‘ire ,
til sera mis cn circulation (1) 2o billets payablcs au tor—
teur , a. Vus: fat on espcces; (lix dc ccs billots scront (l0
300 francs EL Llix do 200 francs (2), faisnutlctzscnbln
5000 trams, Stilnlt‘iu egg-Ll!) an prix dc l'actiou. Cc soul

 

(1) Lo pz'cfct tlit: Que les billels , qtmique payables (‘1, la caissa ,

sew/1t sign/'5 par l’acliullmtiru. 11 est probablc que cette forma—
lin} , pour laquclle l’auteur du projet a mal «a ‘ propos imitt', la
caisse d’esconlpte flu Eonunerce, sera élaguce du prospectus (le-
finilif. Car si on l‘atlnptoit pour donucr une garanlie de plus
our 16 paiement des billets , ce qui paroit avoir Cté l’intention tle
Pantcnr du projet, cctte garantie seroit nulle a l'cgartl des bil—
l’actionnaire numéraire qui , :tyant \‘east- ses 5000 fr. ,
ras ctr-e t‘onlrnint apayer (tarantagc. Elle seroit
tle l’aclionnziire liypotliét'aire qni , par son obli-
gation (101)0ch 21 la caisso , est tcun do l'ottt‘n"‘ les ton-ls de son
action, non pas a vue . mais aprCs l’appel 21 lLll l'ait dons tin den;
dont il pout protiter. Ues signatures llltltVltlllellC‘i , admissible-s pour
uu petit établisscment lel one (:elui (la la fillSJC qui les 0 adoptues,
deviendruieut memo (langmeiises pour la credit des billt‘ts d’un
grand cmblissemcnt tel «1.x: colui—ci , compost» d’actionnaircs dc
toute espece, parse que si la signature do l‘actionnaire l’oliligenit
5t payer an dcl'aut. dc la caisse , coiume cela tloit ctre , le public l‘croit
un triage dans les billets, chacuu voulant cltoisir ceux (lont 1e
signatairelui paroitroit plus suitable, La caisse des proprictaires est
assise sur dos fontleiuens trop solitlcs pour avoir
- garantie surérngatoire, (lni (l’aillenrs auroit l‘inconvénicnt grave de
xendre impraticables lcs actions numérairos an parlour.
- Si (‘ctte incme signature individuclle ai'oit pour but {it} dormer
an public uno garaiuie matériellc title 13' caissc ri’timettra pas pour
plus d». ’10 millions de billets , clle seroit encoreinutilc , pame qu’on
pent altciuilie lo niirme but en divisant la totalité des billets en
taut tle iséllc‘i , par exemple cn yingt , & en nnmérotant les billets
(le t‘llillllle st‘rie. A l’aiilc dc ccttc prccaution , (1‘ll d’ailleurs cst nn
moyen etlicace pour etupcclier ou pour (locouvrir promptement la
coutrel‘acjon, il nc pout. titre émis un scul billet de plus one no le
porte le régluincnt, counu de la caisse, pane que ce billet auroit
on un )lttllltl't) cxcédent, on no nttnicro répété , l'raude qui ne
tarderoil pas tl’clre (lt‘converte.
(a) Dans nu travail rlui paroitra incessammeht Clans 16 journal de
Paris , sur le maxi/1mm (le billets qn’uue' caisse tl’escompte (inel—

lets clgllds par
ne peut en aucun
lnntile it 'l’i'gard

conqne pent cmettre proportionnellcmcnt an. numéi'aire gar-(lo en '

réscrvc , 1e t'eiai voir 1"..bsurtlitc de ne pas vuuloir éniettie tics billets
gn—dcssous de 0001:.

besoin de cette'

063 20 millions do billets circulans , qui dam l’impiimt
out oté par err-cur joints aux 20 millions (la fonds , pm“
uant dos actions (111i 110 sout (lite lc gage dc lcur I'Cur-
bourscmcnt. ,.
_ Par—la on Voit (lilmrtl ,, qn'a moins d’augmcntcr le nom.
bro d’actions on Io fonds ca‘fiital, il no pout-m jamais étre
(‘mis pour plus (la :20 millions dc billets; t’s’. “comine (jinn
autrc cOte, la caisse est nanlic (l’un gage assuré (1920
imillions, 25¢ a la rigueur mr‘nne, de 29 millions (1) ,3,
csptces 8C en bicn fonds, il ncsauroit y avoir dams la
circulation nu scul billet qui ne repose 301' on gage l‘i‘tl
{’31 td’une surcté incontestable; mais cula no suffit pas.
ll y a 5600 actions liypollicoaircs , contt‘e ltoo actions
numeraires. En s’on tenant—la , il y auroit d’abord l’incou-
vcnicnt dc Voir circulei' nettf écus cn billets , conttc rm
(To gardé en caisse pour it: rcmbourscn’ient 3 ce qui , (lam
bicn dos cas, exposeroit cellc—ci a no pouvoir rembourser '
a bureau onvert , & z‘tse voir forcée de suspcndre Scs Pal
nicns , lot-squn lcs actionnaircs hypotllécaires qui soul
tons (lcs propriélaircs foncicrs , 8L qui , sur— tout dim;
lo moment actual , n’ont pas toujours dcs écus a lcur (lispo.
sziiot) , no répondioicnt pas tons , on an nombre nécessaii-e’ ‘
it l’appt'l qui lotu‘ scroil fail , on lorsqu’ils y i‘épontlrointl
lrop tax-(l, pour vutir :‘1 turns au accours (10 la caissc. Tau ‘
svcontl lLle , lo paiwmcnt (les billets a bureau ouverJ
.:n has (i’alllucnce it la caisse , n’Manl garanli que par lcs ac-
tibunaircs llyltt)zllt"(‘etlrcs , nc scroit pas suffisammcnt assu ’
‘l’oui‘ t‘t'llt‘.‘(llt‘t' a 005 inconvénicus , le cit. Gabiou a Créé
’ltfl‘l'lt‘Jl'CcllaltlllC action l1\»'po!lit‘t-aire , une action de rccuu's
Fyancs cap‘cccs , mais payable:
full", .» ; plus cinq Ct‘tlll
sorvir do garantic(2)i

tJtllCSl (“gull-mutt do tin-.1 millc

‘s‘tlltlclll_t:lll. , on Gas ppcl dc

francs enables (lo snitc , .‘our
5 V, ,

 

 

 

 

 

(1) A 'cause de l’liypotliequo (l’au mains 7500 fr. fournié
Chan-he action laypotliccaire do 5000 fr.

(2)2{0115 verrous par la suite , title 16 risque pour 16 signal
tl‘nne action de i‘et'ours, (it: so Voir appelli’: it verscrles cinqu
trams , pri‘: (le son action intégralc, cst prcsqtte nul ,_ talllllit
le brinélitc qu’il retire en so somnettant a cettc obligation, Pal
moins (1650 your cent (l’intt’érct pour les 500 Laws qu’il (lfp
Le signatairc on propriclaire'tle dix actions do recours senlt‘mcui

ui (lans nue aiui:'-e ’en anroit retiré pres dc (dcux mille francs ll
bénélice , It’auroit (lone pas un assez puissant intt’TCt it portcrtin
mille , & it plus forte raison (lix Inllle francs, si‘ une ou (lent tl
ses iliw actions tomboient par hasartl dans l’appcl, parcc qu’min'
répontlaut pas, il nc pertlruit que los 000 on 1000 lranrs (ll-pr
pt ‘n‘ garantie. tandia‘qn’illui resterott un bcnchce dc [nos de 2cm)

' 21 l'uit. . 8: qu’il consen'erort encore ses autres actions (nu lld
roient pas tn- zzppellées. _ . _ . ,

Pour (w‘iter cet inconvcnient grave slut empCcherort la Ca ‘50 d “I”
outre nnc gurantie mattériellc, la certitude morale que‘lcs Ht‘llti
naircs d0 recours rcpondront it l’appcl qtu pourra leur ctre. lait‘ ,
faudrt‘it (lu’uvant tie diliner Ilne action do ret‘ours, on exigent]:
l’at'tionnaire , ontre le Lid-pot (1e cinq cents francs en espet‘es, nit
billets do inille francs cliacun, payables (1 [ant tlejours (l
prri 'x. Ues billets dcposés a la caisse , n’en sorti'oient ’ponr t
prosentcs an siguntairc, clue lorsque 1e numcrol dc lixt‘llttll
recours , corresponlante a ces ctnq billets , auroit etc appelc parll
sort. Aucun actionnaire tie recuurs ne ponrroit alors iiizaiqtierut
rcpondre i1 l’avpel, sans se constituer ipsa fault) en tailliftxv

ll s’enteml de soi—m'cme ,\( 8:: You m’a assnrc quc c’ctoit 111th
tion (163 l'ondatenrs de' la caissc) one 103 anions the returns,
l‘crenles en cela des actions numéraires & liypollr’rai es, llt‘PU'Jl‘
ront ctrc (lelit'réns an liasard , mais que tout actionnai'e tlt' revolt! 1;
doit jottit‘ tluns l’oii‘uiion publiquc , (l’un crodit 43L (littlle ri’putattonte V
solvabllité proportiuuncllc an llotnbre (Factions qu’un lui aura ll: 1’ >
vrées , & aux engagcinens qu’il aura sign’és' en (zonsctlucntftu 9’
actions (le recours ne sauroient donc are! ‘au portenr , in tuft”-
transmissibles sans le t‘ijnseutement (le l’administration dc lat? “
Aussi ionisscnt—elles tl’tw inwgét beguconp plus tort en yruyutw ~ '-

 

(ltte lcs cranes.

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tubfinatiul“ qne contracts l’azztionnaii'e de recours on 1e
“M” 5‘ dtsiiusition, (lo Verser les cinq mille fi'zincs,4ians
a decade dc l’appel qui lni sum fail, loi‘sqne les action-
mires bypotlle'caircs n’aun'ont pas i'épontlu an lcur en
uanlité sul‘tisunte , pour ponvotr assurer le paietnent des
illets z't bureau unveil. '
La creation de ces actions de réconrs est sans oontre—
it, une des plus belles deconvertes qu’on ait faites de—
nis un siecle, en matiei'e do credit et de bauque. C’est
us de ces irlées mews (-lont ius conséqumicus licnrellses
envent mm inealculubles. Elle paroit elle-méine avoir
. té snggéréc an citoyen Gablon, par l’usage adopté par
lusicnrs banqnes partienliei‘es cn Eonsse , usage pratiqné
galomutlt par la banqne (1e Londrcs , thus lcs premieres
‘ tint-es de son etnblissement, , tie payer 51 plnsieurs ii-
listes un intérét, tits—inocliqne , par example, diun
enii pour cent , par an, (l’nne SOHHHC deterniini'e que
tenem's 51 disposition s’nlilig‘cnl (it: fotn'nir it in lianqnc
1' In piemiero dismantle qn’ollt- pmn'iu lew- lint-e, aveg:

‘13 clause qne ccllewi {naitzrn nit inléi’ét plus fort (ltlu LClLti

. ~ .
pir exempts 7 lt't-Its quarts“ pony Us‘ttl pm:

ton.

e la pluce,

_1ois, pour le tems (Ju’elle gxmles'u lt-s

wisse. Mnyennunt nette claim: , ‘ it'ltt‘tli'-
at uni puissant inteiét 51 funi'nir les ft. ‘ L;
lltlttl; lus demand-r , tan-Llis (inc 'elle—ei n‘en a
s demantter ‘tiits ii{:t:es:-i..'

Verses ‘n

n (lisknt-ititivn
l

3‘. nillc 1.1
unenn :7

‘ Mais (1'telqn’uvantagenx tine soienl ces expeliens , pour
cure-1' it tine bunting ix.‘ funds dont clle pent: nx’nir
oin (Inns In) municnt' (l’m‘gmce , it y a bier. loin (iL‘
it l’inVentiun ingfnicnse bl‘ua actions do l'C‘COtu‘s. CtIlt-s
out 10 triple zn‘unlugo,

1“. De (lJttilCl’ Si clt‘ttltle action liypotlieeaire, at no:

”Inseqnent 2‘1 tons les billets eitculans quAl‘lL'lS et-tt; new

nne gua‘anlic spéeiuln ex subuin‘liuirly

,y I . .\
on stit (m, ggt, . .
mime»

ns une action de 1‘eownrs,(l) pour le pziienient
zit. et. {1 bureau Guvett. (it: oes 1119‘!an billets. L’t-xpt'ulicui
opté par quelqnes banqrws patinzuliei'es tn Lia-usso, n.-
esente pus , i). beunconp pres , lat ind-me sfirote an public,
i ignore la quantité tie Pundit la baznqne s’est. ensui'ee
Ipres de 505 tenant‘s iulisposition, Inoyennnnt la. prime
nuelle qu’ello lenr pain; quantité qui pent. éll‘t: infe—
cure rle. beanconp nu mont'nit des l-illcts émisi
2°. D’ujonter snr-lc—ulmmp 1800 mille francs (pmzlnit
3600 actions (le reconrs, Si misun (l: 500 fr. chi une,
nr garantie Llu Vtrsement fortuit) aux dcnx millions
nrnis par les actions nnxnéi‘uircs, en sorte que le funds
a especes qui scrt an rembonrsement des billets , so {man
r in presqne double , sans gu’il cw handle an billel
('IL/t'mt de plus.
5". De presenter {‘1 l’actionnaii‘e
n plus ounsi'lerable que celui qne retirent
'tion on Angleteri‘e, FL eegwndant une‘ pmmnm
velar les fonds de son
plus bautc importance

an“
\1lAu

de recours un bénéfine
tenxrnrs 51
spa
inimtmt moin'lie dH‘rlie oblige do
lion. Cettc.Cit-consumes est tie in

" conrlnre dc cette expression, qne t‘linque m:—

5 h a pour gamut l‘action tle reeolu‘s qni coriespond

an in? : ear, eumnlc le Llit l’artitzlc 10 (in pi’ojctg, les unes

lr; mare; ne smi‘t: nnnn'wotvfics qne pour onlm senlement. An—

n.nl,, :mntne lCi miionnnircs tlc remnrs appelf‘s no soul tenus

"’_" ‘t‘ ltfnrs .5 millc l'rant ‘ qn’api'r‘rs que les nelionnaii‘es hypo—

t, ltt‘i u'lintronl this réponun ‘51 l £tI)lJ[.‘l thins lcs \‘ingtrqualte hetn'es ,

n, (lr-mzn'lcm‘ tt’mw ut'litttl dc reeonrs \‘OLlllt‘OlL connoitt‘e son

unit to liylvulliéonim conespondant, avnlel; dc premh‘e l'dutiou
dc V1.51“)! sun engagement.

dans le moment tactm-l, on il semit. inutrement trim-dif-
Iizsile dc se lvl'UClH'lU‘ ties tent-Hrs it disposition, \‘u la.
rsireté (lu nnmemire , ('5: in diilienltu Lie s’en pi'ccurer dams
nn moment, tie misc.

Pour (it"montrer combien est foible la probabilité qne
l’aetionnnii'e dc )‘eeoni's semi oblige (It: \‘Bl‘st‘l' les 5000 fr.
(le son action, it suilit d’obscrver que it: discredit 8: la
mnlveillance ne peuvent aVUii' anemic prise sur la caisse , 82.
celaz par denx t'd‘lsons. Ln premiere , pm'ce qn’elle ne pent
p/I)~.tg1(9/ziulit einetti'o un seul billet, dont le pziiement en
dei'niere analyse ne soit. gm'an‘ti par une liypotllcque sn-
périeni'e an montant. dn billet 8}. :‘t l’ain‘i de toute atieinte,
’sans eomptcr l’engagement personnel des aetionnaires ,
taut i::.‘;;t,)iliz'eai1'es que de J'cconrs. La seconds, ‘parcc
quc ie pnicmtnt it bureau onvert dc tous les billets émis
est assure , 1°. par les 3,800looo ['13 on cspcces (savoir,
2 millions pi‘oveiirins dos actions mnnéraii'es, 5L 1800 milk:
{'1'. provenaus (in depot ties notions. (is reeonrs), qui fonts
10 funds numei'aii‘e de la caisse; 2°. par les actionnaires
li}';3utlic'(‘aii(és , pi-op'iétaircs fonciers, luus solvables en
dei’nierc analyse, 8; intéi'essés £1 payer le pi‘ix (1e lenrs
actions an premier appel , Jils ont lcs funds; 3", parles
netiOnnaircs (it; l'CCUlHS , qni non-seulemcnt sont solva-
bles , mais 'qni presentent la plus grande certitude d’avoir
(les fonds , ti {ini sont tcnns (le payer an premier appel,
s’ils ne chlent pas se constitner on faillite. ‘

:tjontons £1 ces considéiations, que la caisse ne peufl

Viitl‘ntnis eitretti'e plus de 20 millions en billets, centre

\ A,»

uLlu

I‘d 1.

7 F. ’eilc a ponrles rembotn'ser it bureauonvert;
* e . guervs plus de lcinq écns circttlans en
“nets 1:01;? [in em guide cu reserve , 35L rend mains
pifihg‘flc fritlnenec (1L3 billets, oeuasionnée uniquemcnt
pin" law he? grands abundance & par le besoin d’especes
5n" in pltzce. Ajontons que l’administraiion de la caisse
at at levplns grand intérét 5mm“ tout appel (1e fonds ,
'yzoiqne L1 ennslitntion do in caisse l’y untoi‘ise; 8: nous
tlJADL‘t‘l'L‘t'tflls convaincus que la probabilité 'du verscment
Mel (in win d’nne action dc reeonrs , est é-pcu—prés nulie.
.lvtsqu’iei j’zzi calculi", ccttc probabilité dans la supposi—
[in]! qn’h la premitre aiilnenee (le billets it la caissc, I’appel
tlt‘ fonds Scroll hit 51 la totalité ties aetionnaires hypo-
iln'muiycs, S: de suite ft la totalité (les aetionnaii‘cs do
recon-rs , si 105 premiers n’nvoient. pas répondu (tans 103
2:1 lieni'es it l’appel. Que seroit—ce si , comma l’annonce
le projet (i) , l’on n’appelloit (l’abord iqn’nnc partie , par
exemple nu dixiemo dos actionnuil'es liypo‘tlleenircs, 8c
si ensuitc on me (Ezisoit 1e meme appa‘l can); notionnaii'es
tit: I‘ECOLU‘S, qu’apiés avoir t'~;)i‘.isé successivtmént [a to—
talite’ dcs actionnnii‘es l_i_‘~rpotl_léeaircs'.) Qntl concum's do
circonstances ne faudruia-i‘. pas altn-s your (gn’un toneur
a disposition , pi-opriétuite (it: telle‘action (unmet-o vingt
par example ), fin oblige d'en \‘crset‘ le pii.~.-? 1l i‘anrlroit
1". que la calsse efit besnin Ce ion-(ls puny parer ‘2“. Puf—
iincnce dos billets; 2". gaze 1e: 3600 ionzmires hypo-
théeaires, tous propriétairvs i‘uzuiei‘s 5" i'oi'icmcnt 'inté-
ressés a Venir an scconi‘s tie ia caisse , aiyatat. été succes-

TIC

 

(i) D’aprés le projet, comme Yon pent \joir ext lisn'it les art. :5
& snivuns , 16 sort determinern 335 actions tent li_-.jio?l t'ail‘C‘f- qua
immernires auanelles on fern l‘nplwl en ('05 (it be. ' 2. Cettn purl}!
me paroit suiette 3i plusieurs (lillicultés 2:2 intonwutei»
il est aisé do remédier. Je n’cntmrati pas «Luis res (it:
tion, puree qn’il nc s’agit il‘i qno (lers n s de 11' unlissurn

's tl‘e‘ .
it pro-

 

pose , SL (168 objections qn’on pommit {mire conti‘u 10s entities lun‘
t dnmentaux de 06 plan vrgnmcnt aduuruldc.

 

 ’(4)

aivemcnt appz-lles, la presqne totalité nc rr'epomlit pas 51
t’appel; 5°. que l’appcl etant fail. do, meme 4% successive-
mvnt par (lixicmc nu}; actionnaii'cs do i‘ccours, l’action
tlc Y‘CL'OUI'S numero vingt dont i1 s’agit , so trouvdt dans la
séric .'ippellc':e~7 4°.quc pendant toutce terns , 8: mulgro ls con-
cours de IlllISlL‘ttl‘S millicrs do pi'opi‘iétaires obliges & in-
tércssés a venir an secoui‘s de la. caisse , l'allluunce des
poi-tears dc billets continufit. U11 tel concours dc circons-
1ances simultanécs , avec unc organisation parcillc 2‘1 cclle
ale la caisse (lcs propriétaii'es qui exclud tout discredit par
la fail -, un tel concours , (lis—je , est iniinimeut moins
probable que la faillite simultanée dc tmis signatuii‘cs ac—
ci‘édités diunc traithui manquei‘oicnt le méme jour; évé-
ncmcnt pi‘esque sans exemple , {SE qui n’a pas meme en
lieu pour une sculc trails (in poi'te—fcuille de la. cuifise
(les comptes courans , malgre l’cmbarras cxtrémc on s’est
'ti'ouvéc dei‘nicrcmcnt toute la place do Paris. Un lioinme
raisonnablc no fdll pas plus enti'ei' (tans scs calculs la crainte
tl’un pai'cil concnurs.d’évenemens, qu’il ne calcule , en
biitissant unc maison , la chance qu’clle s’écroulera par un
ti'cmblcmsnt dc ten-e.

e vicns dc dire qu’ilfazulroit que l’aflluence des por-
tsurs de billets continmit. Pour fan's promptcment (limi-
nuer ccttc alllncncc qui , daus tous lcs autres établissc--
mcns dc cc genre, Va ordinaii'emcnt en augmentant , le
citoycn Uabiou a eu rccours :‘1 une auti‘e idce tout aussi
iugcnieusc , tout aussi heureuse , tout aussi neuve quc celle
(lcs teneui's ‘a diSpOsition mC-mcg c’est dc laisser [afacmlté (‘I
crux—0i , dc IILe'me (lu’aux uclionnaires hypot/wcaires , de
m: verser lurs tie l’a/Ipthue 2,000fr. on les deux (‘iIu/uimnes
du prix do leur action an. urgent , et de fournir 3000 jI.
ow lcs Lrois (minus cinquiemes en billets de la caisse 7IIéIiILc—J,
Teltrés de la circulation. Par cct heurcux cxpériicnt , lcs
actionnaires liypotliécaircs 6: les teneurs a disposition,
c’est-a—dire sept mille den): cents individus , tons on pro-
pi'ix'-tait'cs fanciers , on (l’aillcurs répnics aisés SC solvablcs ,
rcclu‘rchent naturcllemcnt les billets do la caissc au l‘ux' 8L
niesure qnc lcs porteurs ChPl'LllL’nl, 2‘1 s’en défdire , ce (psi
forme une espece dc flux 8: ra-llux qui non—settlement li.nt
par se balancer 5: par i'étuhlir l’c'quilibi‘e, mais qui‘l'oi‘mc
dc suite mic lignc dc defense benucoup plus forte. Lpie
l’attaque. (latte idéc est si simple , qu'on est tout surpri:
do ce quc jusqu’ici ellc ne soit venue a pcrsonne; mais
c’cst la le propre (lcs conccptions les plus heart-uses clu
g'nic, cliucun cx'oit qu’il cn ttttl‘Olt fait autant , s’il y avoit
Iongc.

La probuliilitt" qne lc propriétairc (l’une action dc recours
Icra appelé pour Verscr lo prix integral de cettc meme
action, est donc prvsquc null:- (1). Quant 2‘1 son liénzl’icc,
nous lc trouvoruus on ouleulzuit cclui do tous les action»
naizcs on general 5 en attendant il sullit dc savoir quu
qnaml meme la caissc nc fui'oit d’auti'e operation quit do
pi'frt’cr anr bypotliequc aux proprietaircs fonciei's, 8i (l’es—
comptcr dcs trailcs, 1c tout £1 trois quarts pour cent. per

 

(1) Ln risque pour 10 public qnc lcs billets (10 la caissenc seront
pa; toujours payés ii bureau OtH'Cl‘t, (car pour la paiement en der—
nlerc anal“, SC , il est. assure par un gage materiel plus unc garantie
persnnmlle double); cc risque , dis-je, est égalemcnt nul , lors~
qu’on consulere qu’outrc fous lcs moycns indiqnés pour (lllllltltlfil‘
l’:.tllucncc (lcs billets 8: pour se procurer l';ii'gent néccssa'io 31 leur
rcmlmnrscment , moyens qui sont purtltttlicls {1 la mi.» c this pro—
priétuiies , cllc a le rpunge commun it toutes lcs misses (l’esrmnptc,
qui est la rcnlri'e )mu‘n lierc dea fonds prétés sui‘ lcs elfets &
obligations dn portcl'eiullc.

 

mois , l’nctionnai‘re cle recours retireroit encore annualu '
ment li'i-xite—six pour cont do son argcnt.

Avant de calculcr le bénMicc (lcs actionnaircs on m’.‘
néral, il est bun (le 56: penetrer (lcs dispositions accessui‘r‘u '
suivantcs, copiéos presque littéi‘alemcnt du projn-t.

Les actions numéraircs étant de 5000 fr. payablcs (le suite
on especes , on a sagcmcnt adziiis des coupons do 1000 fr
I'aisant le cinquieme d’uno action. "

Les actionnaires liypothécaircs ne sont tenus (1e "CW!
lcs 50001}. (1) qui ferment lc prix total de leuraclim;
qu’api'os que l’appcl leur en aura été fail. Ceux qui alum,
vet-sent dans lcs 24 lieui‘es , continuent a jouir du dividende.
cutter. Quant £1 ceux qui ne versent pas (inns lcs 2/1 heures
mais qui profitcnt (In delui (1e ll‘UlS mois qui leur estaC’. '
comic, les intéréts de leur action sont suspendus, z‘i comm" '11“
(hi premier jour du sémestrc courant , ces, intcréts étam
dcstinés aux actionnaires dc i‘ccoui‘s qui les remplacent.

 

Les toneurs i1 disposition no verscnt lcs 5000 fr. , Pl‘it
total de leur action , qu’api'cs quc tous les actionnaires lly‘.
pulliecaires , successivemcnl appelés , n’ont. pas répomdué
l’appclsDans ce cas ils sont tenus do verser la totalitt" (lam
la decade (2) , sous peino do perdre lcs 500 fr. (lépogfi-s
pour garantie. plus , les intcx'i‘ts attribués 2‘1 leur action“
pendant le sémestrc courant (3), lcsquvls sent repay“;
an marc la lin‘c commo un bani , parmi lcs autres teneun
it disposition , qui auront Sallifdll 51 lcurs Cllflllgmm’ng.
Ccs dcrniers jouimnt do plus‘du méme intérél iquc lei
actionnaires bypothécaires , it comptcr du premier juui' Llu
sémestx'c clans lcqucl ils aui'ont vei'sé.

Le tcneur 2‘1 disposition qui a rf‘alisé lc prix dc son a».

tion , est remboursé an plus lard (’i) dons lc courant (lnl h? [it

semestre qui suit celui (inns lcquel il a liait. son Vei‘sctucnt,.-
(8: non pas ii l’cxpii'atiou (le co sen‘iestre, comma il (“l la
(lit par CI'I‘CUI‘ (lans lo projct ); ses intéi’cts d’uctioniuiio
liypothécaii'c cement alors , 6c il rcdcvicnt un simple ac-
tionnaii'o dc recours , Commc auparavaut.

L’actionnairc livpotliécaire qui n’a pas verse le piii‘il;
son action (lans les 24 llt‘llrcs dc l’nppx-l , pr-ut. tuninm;
l'uii‘e son vci‘senient avant l’cxpimtion (lu (,ln'llai de mi:
mois. A compter du inur de ce Vl l'Sl'nll,lll , il entre (lltltl V
tons ses dioits 8L pai'litipc an (lividrmle; bus fan'ls sont
employés a rembom‘ser l’action (lc rec-ours tiréc au sort (pi
l'avoit remplacé dans le toms.

Lorague [a besoin accidental d’especes ne .se fail [7’in it;
sentir d [a C(zisse , cello-ti reverse (2 .s'es (wtiounuirm 7 , ;-
t/n‘caires (at [I ses tuneurs £1, (lisposilion . [as wall urs will?!

(:72 a rep-mas, e! elle rent/‘6 [I leur égurd dans la Inf/lie [mob if
’ion mi 5,13 étoit (want Kappa! (5). 7'1"” '

 

(1) szoir , 2 mille francs en cspoccs & 3 mille francs en billet:
de la caissc retzres (la la. ci/‘culallon.

'(2) Jo (‘rois que ce‘ tei‘me cst twp long, d’autant plus qu’onu
fait payer qnc millu francs 2i la l'ois. 1

(5) Ft (‘e qui pis est , d’t‘éh‘c constitues en fuilliie, si l’onazlup‘c‘
la DIESLtt'C proposuc des billets ii taut (le joins de vuc.
z
(’1) Car 5i lcs actionngiires liypotluit‘aireS appclt's vczscnt lc with].
. , , . . I‘
(la leur action avant zotte cpoqne, on 51 la (‘t-l‘ri", ne 88 Home putt--
avoir besuui (16 funds , ll Czst remlioui‘se de suite.
.
(5) On voit par Loutns (‘es dispositions , conibien il est pm 1
bltblt‘ qulun al‘tmn‘mirc (ll; t‘eL‘Uttt‘S éippelo , Sui? oblig-E (lo 1‘-
ses 5 unlle innics seulemcnt dcux moi; 21 la dg'spositiou dc la MW

 

 iuollc. ~ -

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.ionnniro m.
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luuimni
dc li'ol!

lire (lam: V _,

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ant lc pril
Home [in

i
i, PM! IMF
do 1 l ‘
a la WW

. ' ~ (5)

i ’actionnaire hypolhécaire ‘l‘Ii n’a point réalisé le Prix
son aclion dans la délai de trois mois , ,3; qui Sic.“ laiSSé
irsuivre pour le ch‘scment de ses fonds p“. 105 voies
lLlall‘cS (1) , est déchu de l’avantage dc co J'OVex'scmem

' . re sc’s mains (2), St 395 fonds restent en caissc jusqu’z‘x

dissolution dc la société, sans qu'il ait cependant 10
it do prétendre d’autres intéréts quc ceux (l’unc simple
on hypolliécaire; car nous verrons par la suite quele
_ ([cnde d’une action numéraire est plus fort que cclui
'1. no action hypothécaii'e. Le bénéfice résullant dc catac-
issement dc fonds est reversé sur la_tota1ité des actions.

as actionnaires hypothécaires qui ont versé 1e prix (1e
- action , nerpeuvont égulcment prétendre de plus forts
i-éts quc ceux attribués aux actions hy'pothécaircs , quel
soit le tems pe