xt7sqv3c3405 https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7sqv3c3405/data/mets.xml Suard, Jean-Baptiste-Antoine (1732-1817) Xhrouet, Michel Jpseph (1746-1809) France Suard, Jean-Baptiste-Antoine (1732-1817) Xhrouet, Michel Jpseph (1746-1809)  This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'Imprimerie de Boyer, Suard et Xhrouet, Propiétaires & Editeurs du Journal des Nouvelles Poitiques, rue des Moulins, n°. 500  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Nouvelles Politiques, Supplément No. 13, an 5 text Nouvelles Politiques, Supplément No. 13, an 5   2023 true xt7sqv3c3405 section xt7sqv3c3405 mail.
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A. N‘ 5°.

 

 

 

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NOUVELLES POLETEQUES.

101x DE LA RfiPUBLIQUE FRANQAISE
ET ARRETES DU DIREOTOIRE Extou'rir.

 

N". 1280 ). Loi gzci ditcrminc zm nozwcml. mode. pour
les publica/ions et (sf/idles des crie’co. ( Du 19 ines—
sidér )

Art. 1"”. Lorsqne l’immeuble saisi sem situé (lam une commune
dépcndant dc,- l’ad: inistratiun municipale d'un canton , la lJllDlICa-
tiuu Si allu‘lic alas criées :sera tum} dans ladiu- unnmuua le )0ur de
(Mandi , & aurllieu desliué 51 rul‘m’Uir lea alliulies publuiuus.

ll. Dans les communes (lui out a Piles scules uno azlmiimtration
municipale, les publications & ailiclies scront faites a la pone du lien
on elles tienncnt lt-urs séani'cs.

Ill. Dans les communes divxsé‘s en plusicurs n1unxcxpalit‘8,le5
ublicatiun & afliclie seront Miles {i la pnrtr: (le la municipalitc (tans
’arronditsement tle laquelle se trouve situé limmeublc sziisi.

IV. Les publications ci—dessus presentm- scmnt faiuzs S: renouvcl—
léea aux jour lieu quc so tient 1t: marrln’: le plus pruulmiu , soit (lu
canton (s’il existu un niarulu't) soit du canton voisin dams ll} cas con—
tiairc. _

V. Les procés—verbuux de publication éaoncés en Part. 1”, scront
Visés par l’agcnt municxpal uu sou adjmnf.

Les proct‘s—vcrbaux Lle publicatmn, dont il est mention aux art.
2, 5 {9; 4 , scront Vlaés par les présxdens dos administrations muni—
cipales rcspectives.

VI. Au moyen des disposmons cx—dessus, le déoret du 10 mvfise
dcmeurc abrub'.
(N‘. 1281). Loipartant 7m l’arinée zln Nord dc Saint—

Domingue a Man mérile ale [a pat/11:. (Du 19 mes-

sidur ).

(1‘1". 1282 ). jl‘rété du direct/fire cxécutif, gut rapporte le
brat/ct d’ilwention (wcorslé (m citoyen Bridct , le 5 bru-
maire , (m V. (Du 15 messidor) ‘

 

   

(N’. 1285). Loi qui aulorise [:9 directaire exécnti/‘c‘n sta—
twer 3141' la demand: du 'citoyen Laurent en concession
d'mz terrain (leatiizé (‘L complgruer [’i/Lclemnité 8L lui a’fle
en raison a’iz sacrifice flLit d l’utflité publirjim, rle 5a
maison at de Z’emplmrement sur [equal e118 étoit aswfse.
(Du 20 messulor).

(L “. 128/1). L05 qua déclare illécales et nulles les opé—
ratiryns a’es ussenm’dées communales tuniues [as 16 at 17
germinal £1 l‘w’léguillaunle , canton de j’utnges, (Zépar—
lament dc Z’Urne. ( Du 2o messitlor).

(1‘3". 1235 ) xIrré’l'é (L7H dirtectoire exéruléf, com-ernant
l’onlrc des paiemens dw trésor public. (Du 21 mm;-
sidor).

Art. 1". Les diécisizms gr’xnérales par lesquelles 1e directuire exé-
uutif a antorisr" la trésorciie natienale 5i payer , snr les ordonnances
des llllhlstx’fifi, justlu’a oonrnrrence des soznmes accordées pour clincun
d’eux par (lil‘irrentes lois , sont‘ rapportées; elles scront raniplauées
pour llavnnir, ainsi qu’il sera dit en l’article 1V.

ll: [.95 commissuires (la la trésorerie feront: passer tous les pri—
niczlis, :;u ministre LlCS finances , l’état des fonzls exiztans & dispo-
mbles dans le trésur national 8: dans les antics caisscs dc 1a répu—
lJqu‘thé.

all. Les niinistrcs envermnt le nonidi dc cliaqnc décatle, an mi—
nistre dcs finmces , l’état dcs paiemens qn’ils croirt‘t les plus argens
pour la ilécnde snivante. .

lV. Le directuire, sur le vu des états mentionnés aux dcnx articles
(1111 prl‘cr-dent : rennra ime décision puur autoriscr la trésorerie it
payer , snr les ardonnsnms des ministres, jusqu’:' concurrence (lo
52311168 gm, réunics, n’excéderont pas celles qui se trouyent dispo-
m ((35.

 

l

V. In mode (Vex/fruition des dispositions qui précédent, St notam-
mcnt l’nrdre d’urgcnce a 'etutaln- entre les diiliirentes natures de palC'
ment , sont :léterniinéx par le ruglmnent cidomt. .
(N°. 1286). Arréié (Zn dii‘acloire exéculif, conlcmmt re“-

glement pour ['cxéczdion d9 calm: gui fire Z’orzlre des

[miemens d faira par le lrésor public. (Du 21 mes--

sitter).

Art. 1“". A comptcr du premier tliermitlor procllain, lcs recctteé
seront exactement distin'vuées e11 rerettes ordinaires 81 en recettw
extraordinaires. Il Sera tenu, de plus , compte Si‘paré dos (tent '
liutions arriérées antérieures 2‘1 l'an 5 , & de celles (1e l’exurcicu
conrant.

1L Lcs contributions arriérfics anti-rieures £1 Yam 5 , dcmenrcmnt
all‘actées an paiément des Llélégaticms, bons SK rescription‘; cl<'-livx-C-s
jusqu’ii cc jour par la trésorcrie nationals, autrcs quc ceux fonrnis
sur le dernier quart dcs domaincs nationanx , ou le prmlnit (la la
vente des bois , 8: sous la (léduclion dc den}; sixiemcr. , dimt I’m:
sera appliqué au paicment des rentes & pensions , & l’autrr: alu.
remplacement des sommes prélevées sur l‘exert'ice cnnrunt puur lo
paicment de l’arriéré , sl fait n’a été, uu servira Lle supplénient an
paiement des dépenses courantes.

III. lies administrations (:cntrales arréteront l'état des délégations ,
bons & rescriptions délivrés sur les dépositaires de: deniers publiw;
(lans tour dfpartemcnt. Elles tiendront la main 5 cc qu’ils soient
payés, dams l’ordre do lcur priorité, avec le produit dcs contribu—
tions arriérées, sous les exceptions S: modifications portées en l'ar<
ticle prt’cédent.

EV. Les commissaires de la tréaorerie nationale feront tenir er:
rz‘servc , soit $1 Paris , soit tlans les (liépartemens , lorsque l’acquit dc:
dépenses lenr fera croire nécessairc (l’y laisser dcs funds , toutes les
sommes qui rentreront sur l’exerrice «Durant , ou qui proyiendront
dos den: sixiemes réscrvés sur les contributions arriérécs. Il en
sera tcnu. un compte partittnlicr Chaque dizcade l’emploi nu
pourra en éti‘e fait que confbrmément aux décisious (111 direc<
mire. '

  

V. Les cammissaires de la trésorerie nationale adrmseront an mi-
nistre des finances , le primefli do (:haqne déuarle , l’C-tat (les sommca
rentrécs dam las dix jours pi‘écEdcns , soit £1 Paris, suit (Inns les
départemens. Cct état {era ('unnoitre les rcrei'tcs ordinaires , has re—
cettes extraordinaires , les rentrées sur l’arriéré dos contributiuus ,
i3: les rentrées sur l’cxercice courant, auquel 0n ajnutcra les deux
sixiemes réservés sur l’arriéré.

VI. Le ministre des finances prd-sen’era au directnirc exécntif, (lam
le jour 011 la lendemain an plus tard, le tableau ales diciaions a
premlre imur 1r: paiemcnt, .

1". De la solde 85C des subsxstanres dt-s armée: dc tcrrc {5L dc
mer;

‘. Des rentes Si pensions;

    

 

 

5°. Des indemniti‘s uu traitemcns constitutinnnclx;
4". Du traitenzent (les lonr-tionnaiies 61 employés;

. De l"acquitolea autres parties dn service, a r.n.0n dc l'urgc‘nm
des ‘besoins; ll: tunt ius‘qu’fi la camcurrence Liv-s dix-nenl“ vingricmt‘s
(la la immune recouvrée , musurvr'c dim les misses & diapnnibli‘; lo
vingtienu: rvstant devzust fine résmvé pour ltts cas imprbvus 8L ur—
gens, '3: rapporté en premier article sur lcs rnccttos de la d" rte
.suivante, pour la partie sur luqnellc il n’y aura pas en (lo (Illusion
”dam; l’intervalle.

VII. Pour l‘exécution dc l’artiuln. pr «ulcnt, les miniflres enver<
rent, le 9 (l6 cliaquc di-cadc, an in iistre (lee finances, l'état ou
tout au moins lo montant (lei; paian‘icns qu’ils croiront i1111i<1>anaal)le
d'efl'ecluer dams la ilxécaLle suivante : ils y mettronf 1m article par»
ticulier our les indemnités constitutionalles, nu autre pour la trai—
toment es fonctionnaires Sr emplnyés. Les ministrcs rle lti gncrru 1‘1
(le lalmariue y uomprendront do plus , en wemier article , la gamma
nétt'ssaire pour la suldc & la su‘baiatanxe (is; armzies dc trrrc 31 (ll:
mar.

VIII. Quant aux puiemens :‘1 aire gar les Ordi‘m (1n burp: lu‘gi:<
latif,~ on de ses commissions en vcrtu dc ses crrlrcs, it" 9”“ we
mi‘ms-s urdres seront parvenu; immédiat‘mnent, 0n aurm (“1:5 iPFlil
par les mmmissaires (la la trésoreric nationulc an dircctuirc ox rnr
tit, il (lonni‘ra. sa (Licision & la trammcttra (la suite aa mini) ‘0.
des finances, lequelifara tmu d’y apposer sa signature sur—le—rlnamp ;

 

    

     

 

 

 

  

 

' (50)

Syria renvoycr le tout 31 l’instant 21 la. frésorericnatlonalc, {mm-1e
pmcmont étre fait, .co‘nformément a l’article 518 de l'ucte nonsti—
mlinnnel.

1X. Les fonds nécessaires 51 l'archivist'e (lu corps legislallf', aux mm-
.1issaires de la tn’sorerie nationale Sinus: membrcsidu burn-nu dr lu
romptubilité,seront par eux respectivement demandés, switiznmrfidia—
iement au directoirc7 soit par l'iutervcntion du ministre dos finances
punr que la dicision du‘ directoire suit rendue & la simuiure (hi
ministre apposée en la forme prescrite. . G

.X. Les ministres 5e rcnl'ernmront , pour lcurs ortlonnunce (le paiC<
mnnt, dans les sommcs portécs dams lc tableau de repartition 3): (le
eiécision dent l’cxtrait lcur sera adressé : leurs ordonnvnccs scmnr,
llil)‘ grimy/en, acquitfics 51 presentation. Les fonds destinés :1er
parties preuantesqui ne réclameront pas leur paicmcnt , scront mis
en N‘serre pour leur étre (-N‘liVl‘éi sur leur premiere dcmmde.

X1. Copie conforms du tableau (le repartition «‘54 do Llérision sera
:mircssée par le ministre des finances 51 la trésorerie nationalc , commie
(outcnant, jnsqu’il concurrence ties somnies y nientiomirics , la de—

«ision du directoire prescrite par l‘article 518 de liacte ccmstitufi—

flannel.

( N“. 1287 ). Lni relafliwc (my oppositions (‘5 la. c/znry'ma des
. r , . , . ‘4
i‘J/idulll‘u' (J’Iusorqilzmzs SUP in grand [IL’I'C de [a deity

2.7.12). (Du 21 messidor).

I'M/IZ-
, 1

3‘. m scra plus admis d‘oppoitions :‘1 la charge des vendentsd’ins-

cmphons sur le grand ln’re (in la (lvue publique, aprés qne lcs trans—

#3er Ci extraits des msn’igtions vondues aurunt été vise.)- sans 012170—

.‘i/ieil par 10 conservatcnr étalzli pres la tresorcniz1 nationals.

( N“. 1238 ). 411174537 (.715 directoim 5.1‘érulif', gui (5.497771in
[25 ads (Kane [awn-ck: H mm, (‘1 Z’a‘umzil', arcol‘dé des
ji‘ais (le post? (my (rfirie’rs genéruzm , e! des int/omni—
‘ [es (le route aux (ll!L"I‘£’.S‘ (pf/‘Z'vicrs el elliplnvés pl'és de‘s ar-
mécs. (Du 22 messidor).

(No.1289) Ai‘rété dzo rZuwctoire exécutif, qni ordcnnfie
la confection (l’un état general des chemilw vicinazm'
(le c/zague (Zépartement. (Du 23 messiclor).

Art. I”. Dans cliaqne département de la république , l'administrn—
hon centrale {era dresser 1m {-lat glflnéral des chemins virinzmx do
sou arrondissement, (le quelque especc qu’ils puissant @tre.

ll, D’apré‘s (tat état, clle coustatei‘a l’uLilité d6 Cliacun des chemins
clout il sm‘a compnsé.

Ill. I'ilie dcsignera ceux qui,,z'1 raison de leur utilité, (loivent
CHE conserves, & pronoucera la suppression de ceux recunnus inu-

tiles. .
IV. L’emplacemen’t dc ces derniers sera rendu 21 l’agriculture.

(N“. 1290). Loi gui, an attendant que la minisz‘re de
la marine et des colonies ail justiflé d’zme maniere claim
95 nut/Lentique (Ze Z’emploi des funds (in lui (twig/JETS et
de ceux par luvi (Iemanr és , met 1‘; sa disposilion, paw
les defenses (le son déparlemerw pendant Z2 recite dc
Fun 7', la somme ([9 (fix millions, (Ian! qufazvre pour/u
service ordinaire et six pour le service extraordinaire.
(Du 2&- messidor). ' . '

(N°. 1291 ). L01". relative num‘fimdations ales {mum-es clans
[Us ci—devtmt colleges ([6 la républigue. (Du 25 mes—
BldOI‘).

1.03 dispositions de la loi (In 16 vendémiaire an 5, qni conserve
los hospices cirils (lvns la jouissance (1e ltturs bions , sanl. :lzlm ;-~s
communes aux bicns afl'cctts aux fondatmns (les bourses duns les 165
ci—devunt colleges dc la république. ‘

(N°. “1292 ). Arré/é du directoire exécutg‘f, relalf/‘Cm
fraitement des- (y/Iioiers ales colonirspendmzt [cur .ss'juw
en Flu-£72.06, Imxs-qzo’ils zz’azu‘mzt pas é/e’ mandés 1):: ‘ [e
minielre (26 [:1 marine. (Du 27 incssidur).

 

A (later (lu 1" tlmrmialor dc l’nn V, 165 ofl'mic‘rs (les calonits. (l'e
quelqnc grade qn’ils soient, qui Se trouveronl on France 5;: ' x‘oir
«"té niandés‘ par le ministre de la- marine 8:; des colonies , ‘CTOlIt
provisoirement assimilé‘s aux olficiers réfurmés , & ils 119 junirunc,

     

 

 

\

pe'nclan’tie terns de leur séjour on France, qua (l1: quart dc: appoiné
tcmens iixés par la loi (111 9.5 lloréal an V.

(N°. 1293). Loi pm'mut quevles (flog/ansfi'nnpais, traili-
gueurs (la [a Bastille cm 14 ju/z'fet 1789, ant bien mé~
rité de la pamie. (Du 27 lllCSSlLlUl‘).

(14°. 1294— ). Arrété (in direolairc exécntif, qui orrlon/le
l’emiru/(on dc mesm‘es (lestinées (‘6 prwwzir [a conta-

gion due 71;.7Mc/iss episooliqzws. (Du 27 messidor)

(75°. 1235 ). Lui (jui (Elermine la" mode et les époques
0.711. rewuzwcl'lcment des‘ bureawx cenlramr. (Du 50 mes-
sidor ).

Art. 1”. La durfie des fonctions dos membrgs des bureau): cen-
trnux est de Lrois in]; il est procéd}, cliaquo anni-e, zlu renun—
vcllcmc—nt do l’un (l’eux; ils pem‘ent (E n: réélus une mi) suns inter-
vulle, mais ils nu pennant étre élus (le nouveau qu'nprés {in inlet—
V'alle de deux ans. .

Le sort (lfirlzlera, pendant les deux premieres années , "(la l’ordre
dc .ce. renozn'clicniont; il so fem par la suite (lans l’urdrc Llcs nomi-
nations. '

ll. Les administrations rentrnlvs (lc L
minclion (lam l9; Cinq Framers j-iurs .1in lem- in‘tnllaticli, & on
avlremnront stuns dfllai ie pmcbswcrbal an dirccmlr execunf, qui
sera tcnu do .5 ‘pliqnnr dam le IlHai (l0 dmLx (l."(‘.ul,l\:5 pour is Ile-
pzu‘tc‘mcnt (16 En Viv-51:20, & .(hns 1e moi-s pour les an‘tres df:part:—
mans, sur la routirmmiun qui lui est attribufl-e purla consiitutiun.

ill. Dans les LullH‘Juucfi on no rennuvcllc-nmnt n’aura pointeu lieu
51 rl’époque rlr‘s (ixruivres élcutious, il y scra procédé aussi-tét aprés
la promulgntiun de la présente lni. .

1V. Duns l1?3‘f011\x‘lxlnl€s on, conformément nu vmu de la consri~
tu'fion , les membres (lu bureau Cemrnl aim-Giant été nnm uni-s par um;
administréfliun dc dt'APari'elnent (In clinix du pvupln, il 11:} sera pro“

édn cam: unu"c an renouvellemcnt que de cclui des trois qui sera
(lC'Eigué par 10 sort. '

V. Cc renouvellement aura lieu pour la iotalité (195 membres com-
posant le bureau Central dans’ les Conm‘nmes 01‘: ils anruient L516 unm-
nif‘s par (les administrations cenh’ulcs de 1 ' artmnent, nmnmécs pro—
risnireuiem C'Lles—mérmes per le pouvoir e. ulif jusqu'aux premieres
elections. 11: puurmnt Eire ré‘élns imm .
mnl ensuite étre 11011111165 de nouveau qu’aprés tux intervalle (ls deux
ans. .

VI. Les conditions exigées par les articles 175 SL 176 de l‘acte 00113—
iimtiunnvl, pour étre membre {l’nne administrution dépurtennentule
ou 1mm:icip;.ie, sum déclarées iiPlillC-flbli‘s aux membrcs dcs bureau:
centraux.

 

 

artemem femur. leur no-

   

 

 

 
 
    

(N0. 1295)). L017 qui (filer/nine 1e mode dans' leguel le
direz-éairc exe'cntifa le droit de nommer (Zea adminie—
iratezw‘s pruvisoires‘. (Du 5O messidor ).

Le dir‘ ‘oire exéculif n’a 1e d‘roit de nommer des administrateum
prm’isui: 3‘5 shit (is (lépartement, 5011; de canton , que clans le cas
on une administration a perdu tous les membres qui la compo—-
scient. ‘

   

 

(No. 1297 ). Arrfité (5L1. directOI-re execulif, concernmbt
In (-579b2‘ation de la fem de la Liberlé. (Du 5 ther—

|J~

mixlm‘ ). , ,

 
   

45f, m”: ’ 1

dc Z’A'in. (D1122 messiclor). '

(N0. 1299). Loi- .(jm' mmzdle‘les opfi‘alions (Ze l’ass‘em—
Me}: conumumle lenue (k Buinvil‘le , departement (1.3 [a
flir’zu't/w: Pour in, nomination d’un agent municzpal.
(Du 9.2 messidur).

(N°. 1.7/00). 4501' (llui. (leek/re. valables Ias élections faifes
par .e; (Ismnzbléws primrzires Me [(17 commune (l’Auch,

constiluéca le premier gu‘nLinnl ‘(Zmzs [es [[2er (lesi—

gmis par limlxnfnAsiratiun , e5 unlaulle celles faites p:

[es axmmlzlecs constituées [e 4 germinal. (Du 25 mes—

{idur ). '

:‘oment, mais no poLu‘—'

if!“

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(N‘X' 1301 ) Loi pm'imzt que [es communes cia- Pierrw
(111 Vultddnay cl d’].1ilz1"1ru dc 1111113, canlun ([6 111011-
h'euil—Bciiuy, ciéparicment (Z6 flianm ct Laird, sent
c! Jewell/WM réunies , pour nefurnwr ii i’avcnir qli’luie
.s'i’lllf: ci méme wmnnuw , sous le nozn dc Vauck-1nay~
11111-1". (111125 111055111111).

11‘". 1502 ). Loi (jui réintegre Louise'— A11111'ie—‘1‘111'31‘cse—
131111111110 (111130.113 , flamme siparéc (i2 Lunis—Ucnri-Jo—
591111 11011111011, (inns iii pulp/“idle; de ses [risns c! [a
jrmissmice de ses (Emits cii'iis. (Du 1215 111.611.11.101).

(11°. 1303 ). Loi (1m (ItCZdI‘L‘ variables 1.:3 upfraiimzsfailes
[gs 1°r at 2 germinaipn." i’assemblfe primaire (Vile (iii
Levant, cnnlun de Siniore, (iejrar/u/izwzi 1&1, Cars, at
annuiie Miles faiies aux séuncus ddb‘ 5 ci‘ 5 cin Iii/line
Invis. (1)11 213 111(2g51d01').

(11°. 1304-). Loi gzii orcionne la vents (iii pripicrfaéri—
(1119' year [impression (1:86 man-dais an execution tie in
iai (in 7/701‘6111 an [if (Du 26 messidnr ).

(IV. 1305.) Loi relative 8L lbrganim’tion de la garde
consiiiuz’zunnella tin (lz'FéL-loire exécni/f. (Du 5 Lhcr—'
11111101: ) ‘

(1V0. 1506.) Lni gui confirnw [as opéralions ([133 asscml’Zaes
primaii‘es , [mines (in germinal (iurnitr (1011301: , (Apar—
tumcni’ (iii Caluados. (D11 [1 11101111111012 )

(N0. 1307.) Loi gzii accorde un supplénmm" dc snide aux
fl'bU-‘IN’S (/6 service dam; i’intél‘ieur dc a commune cie
Paris. (D11 4 11101111111111.)

(1V0. 1308). 1.01" (llui ciélermine en gliciie
{lads ll'ii:)L’.'L.1’i(1.V e/n‘ii Eire: pro/Ioncée (a
Pfll‘ Kari/1i: .X1YXII (ie In emzs!iinii0n.
111111111' )

forme at par
paine pnrtéc

(Du 4 ther—

La peinc déterminée par l’article XXXII de la constitution est in—
{nuantcg 11:51 prqvcnus semnt en consequence501111115 aux )urés d’ac—
cuxation & dc jugenient clans 165 ionnes 01d111:111‘es.

(1‘3". 1309 ). Arrélé dii directoire exéculif; canr‘ernmzi [cs
(i:{j1::i11-1uir;lis das coupes debois national“. (Du 5 11121"-
11111101' ). 1
Art. 1"". Le Cinquieme (1u pi‘ix (105 mljudications qui vont étre

faitr‘s pour Pan 6 (1e; coupes dv- bois 11111103111111, contiuucra (1"(111‘9

payc 1111115111 (Meade (111 jour 11:3 1'n’1judir'abmn, 11011 cnmpris 19.5 (1cm;

sous pour 11111:, (1111 51210111 fayi's 1011111111111, 1111.1; tennes dc 1’111'1‘cté

(111 4 rendéminirc dernicr. ‘

11. Les quatre autrcs cinquiemes scront nrquittés on qnatre paie—
mens {‘gaux; savoir , 1G premier dans la inch 116 vcnthc , 16 second
daus Celui '11-. iloréal, 1e truisieme dans celui (1e messidor, 13; 16
quanienm (111115 celui (10 1111111101 suivant. -

1111 Les adjudicutaircs sau1cment, (1011t 10 prix (16$ adjudications
s’élev‘cra E1 50 1111110 livres & a114dessus, semnt 1611113 (11‘. souscrire
des lettres—de— L 11.36. , pour 11>, paicment (1125 (11mm: dernicrs cin—
quiemes , 8i payablcs‘ 2.11:1 1111111. e11 11étcr1ninées [1:11 1'; 11(‘10 pritédcnt.

1V. .1)11r1.s cc cas , 105 131t1‘esi1113—1‘11a11ge seront 111111-50.) aux Iccevcnrs

('16 1a rhgie (1e1’rei11‘05islrc1nmt & L11! 110111111111: 11;:111.11:.1p-:1r 163 adj-.1—

(119311111102, en 1111:111e—tez11s un’ils payuon lc 11113111101 cinquiemfi: 51

1101119 111: (111-11611111‘6 (13 161115 adjudications, & (16 la revenle 21 1611?

£11110 enchere.

V. Les disgusition- (165 articles précidens seroni ins/mics (121115 les
011111015 (11% charges (1:5. 1111;11111C111‘10ns. ‘

VI. Cc11cs (1e 1'111‘11111121811ce de 1669, relatives aux tiercemens 8:
(101111101110113 , aim' qu‘aux 101105 1111119165, y serum (13111131110111 rappe—

 

 

 

 

   
 

     

   
  
  

11'95, Pf" saw-.11 c {13125 “6‘10" [bur forms 1% 10119111.
1‘,“ H “51 5957(11‘1 1210111, i-iendn 11y ajmner 1:111 11113 (‘1?11110 111801116
011 ”1 “03‘1- “ 1 1131c 1111‘ 1n1111'agn , 11311111111114 11c by s on nature,
'1'”. 11 p 116 (11- 1:.1111113. o

11.1}..112121111110113 531011: 1111105, 111113.111 (111711 56121 pos~
HIYUSPV

procédé par les 9:1.11'1111-11‘ 111113111111111‘111u‘»
’1 Wmadémiairc 110111161, dens 1.‘ 1

cg mm sur la place, :11 par pie}

 

,1 y sr‘rn
' {‘L‘ 1111

 

.3 (1.2151115
1011 111* 1 111"; sé'antcs
31 d’a—rbres ou autrcs 1

 

       

« m .1
, w”: 11‘ L.“
' {cf 3 . 1;”

1 )

pelits lots, 111111;. ar venu‘s‘, mix-0.111 les fumes b: dixisinns 11511—311”
pour 11:5 bais 1w evant nauunaux. ’

X. £11123 5:: feront cu presence (-163 orders 2183 c devpnt mm—
111595 (195 caux & foréts, 8c 1111 prépcsé (1!: la Lie (1&5 (10—
1111111105 & buis , aux juur & heurc qui seront a cet ell'et concertés
avw cux.

X1. Les administrations municipales seront tenucs d’cnvoyer , (141115
113 Innis (12$ udjuzliczikiuns, une (201111: [1111' exl'rait dcs 1)1‘UC¢5‘\61'1)811X
d’icclles , aux administrations ccntra‘nas (16 déparlmucut, qui les 1e~
rout purvanir ausai—tbt 2111 11111115110 (10; finance-s. Les unnmiasaires (111.
directoirc cxécutif priis ces “(1.1111111711011015 y tiendrunt cxuctcmeut
111 11111111, 50115 16111 responsubilité 11615011116119.

    
 

(1‘11“. 1310). Lni yui ([19 and prai'isoirgmeni [1:8 sown-[2'11
].1:u‘£iz-ziiiercs s’occiijmnt ([2 questions poiiiignss. {Ufl
1112111116101' ).

Art. 1"". T111116 société particniiere s’occupant (1e questions poli-
tiques , csL pr! 'isniroinent (11.1??111111'3.

11. 1.05 individuvqni se 1‘Q11niroicr1t (1211s (11? parczllcs ,soci
semnt tmdnits :11); 1111111111113 (19 police
11111115 conn‘ne coupnblrs «,1’;1tti‘o11peihc:1t. >

III. lacs propriU-mims (111 principaux1017111111195 016511811X 01‘1 s’as-
sen1b1eroi13nt 1czdiLes sociétés , scront sundamncs par 10:; memes
1111111113111: 51 1.1116 amende (11: 1111111: 111111105, 8; a 1101s 1110.5. d‘cinpri—
sonnemcnt. ' —

 

 

 

1s ,
correctionuellc , pour y Gm:

N". ( 1311 ). Loi qui rmnuile un arn‘r‘ié (in 1”. jnzir mm.-
11iélncntaire , an [[1, 11(1)“ iggzwi L's Impriswninnx c/li
pen/31;- en mission (la/is In ci—(Ieuaui Beigiynu , nwoignt
ordonné (in cii'oyen Duvivicr dc sortir (i: uciiu conirée ,
sous Paine d’arl'estatian. ( Du 27 11105511101 ).

(N°. 1312). Lai gni déclare Viilabies [1:1,- éiec/ions V/hiias
par l’assemblie primaire (is Saranmn, (iéwu'l n! (in
Grrs, [es 1”. at 5 germinal, e: annulir (vi/5.1 jimmy [fir
l’ussembiée tenu: [e 2 («iii Iné/ne mois. ( D11 28 11105311101).

  

   

(N0. 1515)./1ri'élé (Zn (iirectoire exécnizf, (/ni norizznc 1L:
citoyen Frangois (c113 Neufchélcan) minislrc (is H.111;—
ri 111'. (D11 28 Inessidor ). '

(Na. 1514 ). Arrété dn directoire exéczilif, qni 7101/11/19 [2
cito‘yen :ElsftviIIC—Pelay Ininisi‘re de' [a marine
Ionics. ( D11 28 messidor ).

et ([58 w~

(N°. 1315 ). flrre‘ié (in direcioire exér-ziz‘if, gni 1207111113 [3
L'ii/lecn '.1‘11111:y1'1111c1—I’é1‘1301‘d'minisire ([158 relations 5.1: '
rienrcs ( Bu 2% 1111:55111011 )

 

(IV‘K 1510)./1rrété d/i (ii/‘ecloire ere/cull], 'qzzi nunme is
ciioyan 140111111—14111‘06116 minis-ire (is [a [JUL/re git/ICI‘LIL‘L’»
( Du 23 1110191101).

(1‘1“. 1317.) Loi [variant qua [hospice (-z‘l'ii (is [ti com--
mime (/1: Suini-RdeenL, Lljpa [CHZRIIZ (1130' finix—Sévrcs.
53rd. [runs] “é (in/1:; in 71111111111 6! (inpulitiancu; 11/14 ci—
(i’m'mvt alum-1!! ([125 bénéc/if-lins (in 1-15ch (-1 Inn/uni), ct
(incl/(r: [)ian national [a [0111/ mriinidnunt occané par
wt £017,121; ( Du 30 11105311101.) '

(N°. 1318.) 110i [variant guy [1’ (rilavwn Derand—Vaisibrc 7
72077111116 sziZC/JZJmit ({e jug}! an {riinuzrii (iii! (in (1.1111111'4
tune/2i (/11. Can/a] par [3 cor/1s 1125110111.! (is [an 11, at
szispcnriu proi'isvircnieni ([6 30.9 u/b/u-lions en vertn (ZL’ iii
[Hi ([36 .71 (Gianni-re , mnservcrn sun rang par/711' L's jii‘gras
(in tricnnu/r Pt qua i’éiml‘ion 1111 012033127 Bernard. noIn/né
inn-1.137.111: tinge par 1/: (‘GII'YJS (51211-171111! (.71: [rim 5., gal Mills ,,
iiiz'griia ei sans (ff/”bl. ( Drl 2 11111111111101. )

    

(1‘71”. 1319 ). 1-11'1'6’52’ du, d.r..-cloirc (axéczitif, gui 770mm: [8‘
génirai S:-/zc/'yr liiinisi/‘e 133 [a guarrc. ( 13111 5 1111: 11114101" 1.
(No. 1320 ) Loi r/lii ii‘l‘iare nniie el ownsnu nun (turn/Le
i} :Iianindéion J’Ziilc if. 12 gerniiiiari ('{c‘I'uii/r, (/L’é ('iioyen
119950 (‘c in ln’Jue (l’aig‘ent muniriprii 11.1711 in commune :ie'

Svaairiis , dermis/7231.21 d8 [:1 15.71%”.- i ( D11 7 11101111111111: "i1

   

 

  

 

(52)

         
 

(”N”. i252: " . .h wear-aft! 1m 20ml :fr‘5’5nififri. Z’admin
,vL/.,:!,ra§/'im. (syn/irnl»? , ans triflnnmm 027-1-sz ex ."r'fminr’l o'u
(“par/(uncut do In S-rnrl/‘m, at any {whiz/Izmir ('Ol'i'EC-
iron/221 at de commerce dn 15111123. (Del 7 fliermidor).
N”. 1322 ). Lot: porlant prorogntiaib dos drafts éo’rblis

Mir la.)- XUir/s'é; c‘l’enirée ('1er: q) :zvlat , 0.11.: , funx d’ar-

(ff/16w, concerts, Etc. (Du 8 Lliermidor).

I

   
 

( Llevx sous pour livre ,

Art. 1". Le (lroit d’nn di'oime par franc
’ ’ , & prurogé par

rieux 5113/15"), {trlxli par la loi (in 7 l' *0 an o
Cello Lin 2; llarzml deroier , continuora 'trr purgn jnsqu'au 7 fri—
ma , do You 6 , on so; do prix (le oliuque billot rl’cntn’o &€l’abon-
nement dons tous les spectacles ml se.domivnt do; pietes (lo

171165;“ t:.
H. Le :nl‘xnc tlroit d'nu
trim/x
.

Lalo ,

 
 

 

d'lcime par franc ( (lynx sons pourlivre,
-: }, \”t;‘.illl "'1; prorob‘é par lcs monies loii .‘ l’cmrée Lies
5 [Lam d’ui'Lilico , do. converts, (its course: & exercises ile
,. { :iu‘rcx‘ Hates on l‘on est admis en payint, est porté au
do In rurmte just} ’audit jour 7 frimuirc yroolmin.

iii. 1.12 produit (its ulroits porous on verto {'13 articles précédcns,
em consaorr': TIDliliiCnlCRt uux‘besf' ties hairless & aux serours
a (lomir'ile , rlans ies proportions qui serout (lzétcrminics par le
bnroziu -: lltiill (liln- lt-s Lonnnunes (H‘; il ya plusieurs muuiripalitus ,
& par 1 tie (lans les antics , conl‘orménient :1
Particle Vii Llfi ii. loi GA 7 i'iimairc,

  
 
   

   

   

 

      

   
 

). r":-n?'./.i (in direrloire exécntif, qni nomme le
Soifin ministre (1.3 la, police générale de [a ro—
{Lin 5 thermidor).

(3". 1321). Loi yni declare valable l’élec-tion dn ciz'qun
Ayml.—ln—(,‘olormlJo , fa‘ile an Premier sz-rntin par l’as—
awn/1119a: LllL‘PIUI‘UII/tj (in riflimrlement de l’Avcyrun , an tri—
évmxrzi (xiii/'1, at (mnnlle Zn nominationfling (m second
xiv-nuke, d’nn jnge an 7néme tribunal. (Du 8 ther—
A’nidor ).

(N". i325 ). Loiportant‘pror‘ogation (Zn délai accordé pour
$3 pom‘v'oir bonfire Zes m‘rétés alas représcnlmzs (In pelicple
en mission, at do“; comitéa do In convention nationals).

Du ( llicrmidor .
J

Le (lélai accordé par les loix des 25 ventbse & 8 germinal an IV

 

pour 5e pourroir contra lcs arrétés des représentans (in people an
In sum, 8: lies Conntés de la convention nationalc , est promgé 51

six mois, it compter du jour (le la promulgation de la pi‘ésente.

(’N". 1326). Loi relative aux négocidtions c‘tfnire par la
trésorerie nationale. (Bu 9 thermiclor ).

Art. 1”. L’article 2 dc la. loi do. 5 frimaire, an ft, relutif aux né—
gorizitions i1 faire par la frésorerie nationale, est abrogo ,

ll. Les comm" saircs de la trésorerie nationals sont autorisés it
9;. , sons lrLIY' responsnbilité personnelle, les negociatious noses-
siim, soil. pour 5e procurer , avec des fonds existaut A la trosorerie ,
(in pupie: <.ur l’éirangt-r, on pour convertir ea nuu‘nérairo (lu papier
aur l’étrangcr, suit pour se procurer dos fonds sur nantisaement,
en dormant dos ralonrs non circulantes qui se trouveut clans le tre—
501'. on «{ui y :m‘oient versées, pour des valeurs actives.

Ill. L9: an: pations sur los revenus coutans, ainsi que la dispo—
sition (m iii" :uiun dcs recettes 8C rcvenus arriérf’s, no 5011!: point
comprises ilUllS les négm'iations autorisées par l’artil'le précédont, &
)ie your“ {tire [sites qu'en vertu (le loix expresses.

iV. L'ai 2 do in lui (in 25 vendémiaire, an 5, conccrnant
l‘nrdrn 8; .ll,‘ r'."da tl’urgence Lles paiemens é‘l faire par la trésorerie
nationals, est abroge’.

V. Lo \lll‘t‘Cthrfl exorntit‘ se {era remettre an commencement (le
clneqne dd .ulo, par la ir-‘sorerie nationale , l’r'vtat des fonds rentrfi's
& rlis;.onihlcs; il (létorminera l’ur‘gence (less paiemens sur les feuilles
true clinque ministre lui reliwttra sous les yeux an commencement
dc (‘hnque (li 'u'li} , your son (léparteinent , cn distinguant l'ordinaire
tl'l‘ l’uxtrliordl. ire.

Vl, La solde (Si in subsis‘anco do troupes (is term ‘3: (la mer
continuewnt ii {:tre payées par pr ence par la trésorurie natio—
mlc, Warner. le noon)”: d‘hommes olfoctifs Pxéseus aux drayeaux on

 

 

 

 

 

 

  

:.l\1C

  
 

 

 

 

 

 

aux'pavillons, mm qu’il unit belch d’nrrété d’urgence preterit par
Particle precedent. .

VII. [Ln 101 (in :17 germinal an 5, concomant 105 dépcnseq du
corpsylcgislatil' & des archives , celle. (lu 5 lloi-J-al an ii, concernnm
le.‘ elcpenses de la tréhorerie, 81 cellos do 7 vendémiairo deruier,
relative it let Comptabilité nation-“Ila, sont Inuintennes

V‘l‘ll. Les commissaires de la trésorerie eileclucront les paiemem suc-
cossxls‘qui seront iudiqués par les arrotés d'nrgenou; SK ils remet‘
trout a cot oliet aux commissaircs ile surveillance dos deux COHSCila ,
nu colmnencement (1e cliaque decade , la l'euille dos [miemeus :‘i {aim
dans la décadc.

(NC. 1327 ). Loi (11H: declare valables [as nominations do
yuan-e élccz‘enrs , fizites par C/‘MIFIUI/L’ dug; (lens: assomw
[21868 prinmires tennr/s les 1“". (at 2 germinal, (In. 5,

i’nna dams mm six/1.: dc Z’ndrlmiistrution Inn/liripnlc (in

(Bunion (ls Lar'z‘um'e , ct Z’uutrc (Kano l: tent/>6: de la

conunnnc do j'l’lnmalan, lieu,» (lea-igmls par l’udlninis-

[ration cent/vie (in (iéparlenLe/zt ([11. Gem , at (mun/la

[95 operations dos danx asselnblées primaims diysiu’zntes

rézmés dam- les mélnes Zocawx les 5 at 6 ger/ninaL ( Do

9 tlicrmidor).

(N°. 1528). Lai gui antorise la. perception pendant 60
années , d’nn d/‘oit dc passage an profit deg entrepre—
neurs ({n punt Vincent , sur la riviece (la Sitting 8; Lyon.
( Du 9 tlicrmidor ).

(N°. 1329 ) Loi relative in la fixation do In limite constif
tuliwznefle pour le passaga ales troupes. (Du 10 ther—
midor ).

Art. 1““. La distance dc six myriamétrcs , prescrite par l’art (rode .

la constitution, sum mesurt-e a vol d’oiseau, ii partir de l'enccintc
de la commune ou reside le corps législatif.

IL Duns la decade qui suivra la publication de la prisente, 16 di—
rectoiie exécutif feta cmblir our chaque route , 1‘5! it in distance dé—
terminée par l’zu’ticle procédcnt , une colouuo portant cctte inscrip-
tion : Lnnite constiiulionncllc pour les ITUIIIJUS.

1H. Sur chacune do ces colonnes seront gravfts l’article 69 de la
constitution, les articles 612, 620, 621 , 622 8: 659 do code penal
du 5 brumaire an 4, ainsi que la préscnte loi.

IV. Cos colonnes :uinsi établies marqueront leslimites constitution—
nnllcs qu'aucnn corps de troupes ne pourra fraucliir sans la requisi—
tion on l’autoiisation du corps législatif.

V. Chaque i'ois qu’un corps armé arrivera aux limites fixées par
l’article précident, il scra tenu de s’y zirréter & d’attendre que lee
oliiciers munitipaux du canton se soient présentés devant lui & lui
aient fait lectum do In requisition on autorisaliou formelle du COI‘PS
lirgislatif d’entrer dons la limite & do poursuivre sa route.

VI. Tout commandant _de troupe qui , ‘ _
supérieur, lui aura l'ait i'ranrlrir les limites lixécs par l’urticle 69 51.6
la constitution sans la rI-quisxtion ou autorisation do corps logislaut,
notiliée é: ladite troupe de la maniere prescribe par l'zirt. 5; tout
ollloier on sous—Ollicier qui an aura execute l’ordre , sont, par le
soul fziit de cette transgression, déclarés coupoblcs d‘atteutat contre
la constitution 8: la libcrto Pulilique , & seront poursuivis & punts
conformément ii l’art. 621 do. code dos délit-s & peincs du 5 bruv
maire an IV ' la troupe sera cassée & licenciée- route solcle , tourm—
ture 8.: déitompte vesseront de lui étrc faits 3t diutribués. _ ,

VII. Tout commandant en chef de force armée, m