xt7x959c8x7s https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7x959c8x7s/data/mets.xml  France  1798 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Le Publiciste Supplément N°. XIV. an VI, [1798] text Le Publiciste Supplément N°. XIV. an VI, [1798] 1798 1798 2023 true xt7x959c8x7s section xt7x959c8x7s (lea
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SUPPLEMENT N”. XIV. ( 55 )

A11 VI.

 

 

L E

LOIX DE LA REPUBLIQUE' FRANQAISE
Er ARRfarfis DU DIREC’I‘OIRE EXECUTIF.

 

(N0. 1314 ) Arre‘té dlb (lirec'toire exéculif, qui nomme le
citqye/‘L b’ruix au ministere de [a marine et des- colonies.
(Du 8 floreal ).

(N°. 1815). Loi relative aux flirmalilés d Observer pour
[a presentation ([63 e/lets négociablee (Z longs termes.
( Du 8 floi‘oal ).

Art. 1". Les créanciers pour cause (le billets «"1 ordre, billets au
porteur 8: autres eifets nogociables stipulés :1 longs tonnes penrlnnt
le cours (111 papier—monnaic, jouiront (l’un delai de trois mois, a
(later (16 la publication do la présente, pour en L'aiie la presenta—
tiou au tireur ou débiteur nriginziirc.

II. Cette presentation pourra Etre faite directement au débiteur
Ear le porteur do titre ou par son mandalaire; auquel cas le 111':—

itenr sera tenu d’y apposer son visa , (laté & sigue par lui.

.IIL En cas de ret'ns d’apposition du visa, lc porteur notihera an
débiteur la presentation par on simple note extrajudiciaire, ou par
une citation suivie d’un roses—verbal de comparutien ou non—corn—
parution dcvant le jitge~tl)erpaix.

IV. ll en sera usé de m'eme , lorsqu’a raison (1e l’éloignementde
domicile du porteur de l’eli'et négociable , on it raison de toute autre
cause légitime, il ne pourra le représenter pour étre soumis au visa
du debiteur.

V. Dans 1’11“ 8! l’autre cas, l’acte 011 la citation conticndra la
transcription du titre, & des endossemens dont il 3e trouvera
revetu.

L’acte (1e presentation contiendra, au. surplus, election (10 domi-
ci'e dans la lien de la resilience (lu (lebiteur, pour les notifications
qu’il eclierra de faire au créancier dénornmé.

VI. 11 no pouria néauinoins étre pergu , C11 vertu ties presenta—
tions ci—tlessus autori :L‘S , llLl’un simple droit (l 1111 [nine ( on 20 sous)
surl’ellbt présenté, snul’ la perception de plus axnplcs tlroits (Yen—
registrement sur les titres de créances qui y sont soumis , lorsqu’il
éclierra de les liaire protester on d'exercer une action on justice.

VII. Ln presentation pourra (”atre valablement faite 21 la personne
0:1 an domicile de l’un des (Jo—obliges solidaires, quanrl l’eli'et 11e—
gotiable aura été souscrit par unc compagnie, & lors meme qu‘elle
se trouveroit act ellement dissoute.

VIIL Apres l’expirution du delai porté par l’artinle 1"“. sans qu’il
ait été fnit aucune presentation de la part; (in proprisitaire de l’eilbt
negocialile 011 11.3g()(:ié , il sera libre an tireur ou (lebiteiir, (le (1&—
clarer, par une coznparution qui sera mono & engistrée au grell‘e (lu

 

tribunal civil (111 (laipartetnent de son domicile, qu'il entenrl renoncer

aux longs tor-mes envers le porteur , pour prolimr (le la rérluction
d’aprés l’éelielle (1e depreciation, e11 conforniité de l'nrticle V (in: la
loi du 11 frimaire dernier.

IX. Si le porteur du titre ne Tait. aucune presentation [ions le délai
fi’une année '21 (later du jour on ladite formalin? aura (Eté remplie,
le (léliiteur, 51 l’expiration (In snsdit (11" ii, p'nirra consisner an
grelic zlu tribunal (his gné en l’article VIlI, le montant (in capital,
rénluit confnrniv'nmnt :11 l’écliclle , ainsi que les intéréts ét'lius: (i la
consignation ainsi flutes, sans autre forinalité, sera aux perils (3;
risques du erC-ancier.

K. Eu consequence, in (ltEbitt‘ur sera Vfllfll)l€it‘l€nt illJt'J ,,
remisc qu’il sera tenu de t'aire an porteur (lu titre, 'les proc.. ver—
bétux taut do In notification preserite par l’zirtitle Vlll que (111 de—
pill” des denier; consignés; saut'au Crt’flilt‘inl‘ (l‘en re‘ircr le’montant ,
moyennant dcchurge, nu grell‘e ou. la consignution auradté eliizctuée.

YXi. Sont exceptos des dispositions de la présente, les porteurs
defibts négociablcs a long; termes & souscrits petulant la (lurc'e du
Pal).1‘?l:-nlonnt)ie , (lont les titres ont été pre’sentés nu valublcment
“Ollilt‘s aux di-luiteurs (lepuis la publication de la loi‘du 11 liiinaire

 

   

 

dernier.

O - l
(N - 1816 ) L01 portant proro‘g'atmnr (11!. (Ht rn' [’va-
l/on relativiwmnt aux conga/ions 1‘; [011g termed, Ste.

_. (D11 g floréul).

 

Art. 1". Les débitenrs pour muse d’o‘olégations it longs termes ou

 

PUBLICISTE.

par contrats (le constitutions (le rcntes ilérivant de préts en pat ir-r-
inonnuic ou de ventes d’immcubles, jouiront d‘un noureau délei (1’11 1
mois , a deter Lle la publication (10 ll presente , pour les optit m as.-
torisées par Part. 5 (le lavlite loi du 11 lirimaire, & par les ext. 1. 8C
5 de celle (in 16 nivose (11°. 1650); passe lequel delai, ils seront
irrévocablenwnt (léclius.

II'. Le delai ne courra point contre les liéritiers pend'nt le terns
accordé par la loi pour faire inventaire & diilibérer 1'51 l’t'gird (lea
simples promesses, i1 ne courra centre eux que du jour de la p-ré—
sentation du titre.

Il courra contre les personncs qui sont sous l'administration d’au-
trui , soul" leur recouis con-e lcs'utlministrateurs (le leurs biCllS.

lii. Dans 10 ms ot‘i , soit par negligence, soit par collusion avea
son ('reanricr, le (lt'biteur n’auroit l'ait aucune option darts lcs (lelais
presrtrits pnr lestlites loin (les 11 liimairc & 16 iiivose , les crr‘anriera
postérieurs pourront, e11 exercant a vet t'ggarrl les (lroits du (lbbiteur
common, iitire eux—mi‘mes en son 110111, dans le SUSLllt (lélzti (l’un
mois, les notifications auxquulles il étoit souxnis; auquel C33 elles
produiront, pour la conservation (le leurs propres droits , 1e meme
cili‘t que si elles avoient éte signifir‘es )ar le (lébiteur.

IV. A la recepfion tie in préscnte 101 (Ian: cliaque administration
dc t‘antun, le commissaire du (lirectoire evicutif pres latlite admiu
nistrntion sera tenu , sous 5a responcabilite , (le laire alliilier en forme
tl’avis, 3; aux lieux accoutumés, l’entiere disposition de Part. 1"“
ci—dessus.

(1%". 1817 ). Loi relative an recozur'rement {1m rontribzl-
lions directes, at aux cridits ouuerls aux ruiniatres.

(Du 1/1 floreul ).

Art. 1"? Les mirtistres sont autoriséa 31 ordonnancer , conformément
aux decisions décndaires du directoire exécutil‘, (‘31 sur les credits res-
pectifs qui leur out {to ouverts par la loi (In 22 l'rimaire (lernier,
jusqu’ii concurrence de 60 millions (le francs , qui serout pris sur la
moitie ties contributions (lirectes alFectées on service de l’an P; 8:11011
encore rerouvrées an 1". prairial proclmin.

11]. Pour l’exécution de l’article precedent, lcs commissaires de la
trésoreri‘e nationale désigneront 1111 nomlire ale dé attemeus sur les~
quels il reste (111 180 millions des contributions (iirertes vle Fan 6;
& la moitie (les rentrées sur ces contributions sera affetrtée an paie~
ment. rles ordonuances tirées sur les 60 millions , jusqu’e‘i leur enticr
acquittemcnt.

III. Iiorsque les (iépartemens seront ainsi désignés , les commissaims
rle la tresorerie nationale donneront lcs ortlres n'icessaires pour que
les receveurs tiennent en reserve la moitit': (lcs somnies 1111i leur se-
ront comptees sur les contributions directes, jusqu'a concurrence do
la somme (liléguée.

IV. A mesure qu’il. s’ell‘ectuera quelques recouvremens sur les Foncls
ainsi 111211531165, les recevenrs en informeront les commissztires 11(- la.
trésorerie nzitionale : ceux—ci fer‘ont délivrer aux parties itltzli‘esstles
les roscriptiuns nécessaires pour étre payées, A presentation, rles
sommes (p.11 y seront design-"es.

V. Les ordminances (IL-livrees par les ministrcs demcurcront (le-
pnsée;, cnregietrees & nunnn‘otécs 21 la trt‘sorerie nationale; le puie—
mcui. e11 set‘n liiit par ordre (les dates rle lnur délivrance, (5: [ea
incomptes portes 0n marge jusqu’au snide elfectif.

 

 

( N”. 1818).,4/7551? (In (limp/aim exéczdif, concernam‘ [as
{mm (L: [(1. {F."ts‘itl‘tfi‘lie Im/imri'rle sign/1’s Cornut. (Du 15
florettl). (Voyez la fouille (in 25' Horéal ).

(N“. 1819). L017 [)Ol‘ét’lflvt prm‘ogvtfwt {la délrti flavor/[é

pour [almost/Lon , .jmzs frills , (L’lt/L pol/19011 ale 7': erase.
our [es otwrmges d or at ([ 1(1)}3‘6115. ( Du 16 Hound).

 

Arts l". Le Il-llai (1e sit mnis , necnrdv’: par l’artirle LXXXII de
la loi 4111 19 bruznnire an Vi pour l'nire app-0401‘ sans frnis un painwn
do receme sur les ouvrages (PM St (i’argvmt , eat prorogé & au1a sou
ellvt dans clinqne localité, comm: il 1'11 etre (lit.

11 Ans 1m one ton; les mwyens seront prets pour la mise en
activité (l'nn bureau dc gurantie, le directoire P '(‘util‘en instruira ,
par une proclamation , lei (‘itoyens do l‘urronrlisse .:1t de ce l)112'l‘ltl ;
& le delai dent il s’ugit e11 l'arLicle précétlcna,s'ét¢11xira, pour tutu

    

 

  

 

 

 

 

 

 

‘1 54 3‘ ‘

ies mam-11.11211; 31 1111111111111 mférres 1181‘srrondissenmit, jurqu’h 11211::
111111.; Lpré-s 111 111111: de 11111110 pioulamauon. 1

1:5”. 1820 ). Lui (111i flxe [14 mode de Ziguiglatt'on d’une
111’)!..‘.‘l‘(1/L 11111: 11 111 ciloyemze ' Guillot , Venue flfll‘llard.
(1)11 11‘ 11016111).

(N°. 1821 ) Loi qui (rulurise le (limo-mire exécutifr‘l. trctiéer l
4 (amiable/716126 (war: [a citoyemze Brunet—Iliumtensier (It [1?
citayemBourdolt— erwiZ/c, [ant pour [a liquidation (115- l
finztive 11m: pour A: mode ([1: p’lirnunlfi ([9 1:6 qui [cur 1
Taste 1le pour [a ems/on, faite c2 [11 répmbliyue ([12 1’11 311113
.1111, [Imam (11's Aria. (1)11 15 floréui). 3
|
1

(N0. 1822 ). L01 par/{mt (12w le norm (in reprisentrmt (in

11;1/1)[12 3105111111141}! 11/1/7111 est ilrffl‘m'fiue'mcnt rayé (la la
list; ([145 émig'rds. (7.1311 16 floréai). ‘

(NO. 1825).;11'11’115 ([11, direvloire exéc-zct! , qui autorise
[es TEFC‘VC’NJS ([es cnlztriluztimzs ({u claywzi'tenzn‘nt de la
Seine 1‘1, 7':"(‘(‘V(.I-/' (ll-:8 cmzlri/mubles‘ [es bans ({zo quart.

(1)11 19 111111111). (Voycz 121 [ct-111E: (111 2 pi‘nirial ).

(N°. 18211).x1rre'lé 1111 (firearm/1‘0 arécutif, .concernwnt le
timbre sur L's mama.)- 1‘1 jauer. (D11 19 1111130211).

Art. 1““. Le parier 11: derent 119, tnntes les cartes :‘1 jouer ,‘sera
.fourni par 1a rigid Ck 111111111? 21 son liiigrane. 1 '

11. 11 ne pout-r3 étrn 111111111111) 21111"'e carts a'jou'er , tarots 8:
autres, avec (l’autre papicr 11111: calui Ciwlessus 11113111111). .

III. Ce papier 513121 1111 1:1 dimension 11c cr-1ni Cnntenaut V‘mgt cartes
par 16111111: , dunt il est 111111152131: pour les ion“: (11: cartcs orrlinmrcs,
fiesta—11116 , (1e trnnte-dcux centimetres de banteur sur quarante— 1
huit centimetres de largvnr.

1V. Le l1r011'. do 11:11b;e sera d’un décime on dis: centimes pour
chacune desditcs fe‘uilles.

V. ‘Les Palarlqnans seront tcnus , conformément 51 l’article .10 11a
l’arrété du 3 11111111151: demier, 11c tenir rcgistre (16 1011185 1cslguilles
timbrées en filigrane qn‘i1s anront lervées an bureau (11: la r1314”,

.VI. Les jenx l‘abriipn’s semnt, en outre , umbrés e11. 11011: 5111‘

:bande , sans 3111111115 111:1: , r . si 1111‘11 est pi-n‘té 51 1’art. 511u111t arrcté.

VlIi Le journul‘l 1:25 bureau 1le distribution sernnt [111111111111 dc p11—

ier filigrané , 1e directeilr de 121 ri’rgic en préviendra l’adtnn11strali1n1 l
‘centralc du departement, qui lc lira annonccr surile-chkamp par une ;
publication , 8’. 19:11 11135 2111111125 1111i contiendront 0.11 {Home tems'la
mention , par extrait, des (1“[30511’10118 1111 'prc'sent arretc.

V111. Du jour de Cette publication , 1es 1111111111113 111: pourront e111—
ployer ’, pour la devant de leurs cartes, (1116 10 papier au filigrane
ée 1a regro. .

IX. Dans 1a huitaine (in 1311ite publication , 1.0115 fabricans 81 mar—
c11anrls (1e cartes , maitres 011 lotsarairns-dos mailons 119 jeux 81 autres
désigués {1 1’urticle 12 (1:: l’arrété' (in 5 [111111556 , seront' tenus 11a
prémtnter au bureai1_.113121 direchon (111111111116, tous 195 1011.11 , _501t
IeVC'tns on non revutus (1C halides , 1111115 auront PH leur possessmn,
pour y l'airc apposcr le timbie on renne 5111“ la 121111116 de 121 r1310,
311111, s’ils 11: 11111113113111, :1 lie payer le drmt qu’uprcs 1a 1'011511‘11111'111—
11111111111, snivant: la mode prescrit 1111:; articles 14 S: 15 de 1’arreté 1111
5 pluvlose. ,

K. Le droit pour 1es ieuvr existant snr pa-pier non filigrané , sera 1
perqu E1 raison 11’1111 demi 01111111110 par cartc, snivnnt. 1a 11111111011 por—
tée £1 1’ar'tic1e 'i- ('17 11125515, 81 sans (11511110114111 116-5 101111 81 (185 tarots.’

X1. 11 est (1."1'111111u, conformfl-ment it Particle 8 116 1’arri‘té (In 3
{flux/111150, aux cmmnis dos 111111511113 dejeux , aux sngtteurs 81 11011111.:—
1i1l11es , 81 $1 tuus particnliers, do venrhe aucun 11311 (10 cartes, sort
sons bandes ou sms bandes, nenves on ayanr sexvr.

X11, Chaque 1' icant dc Cattes sera term 1113 déc‘xarer non~seu1e— ,
fnent ses 1mm ‘11 .1011 1111mici1e, r0111'11r111131nC11t 1 Particle 9 110 l’ar-
13-115 1111 5 p‘; ., mzis encoreJés 11111116115 8111110115 1911 i1 (111ch
fibriquor, 16 1101111111? ties monies 1111’11 a an 5a 11015115511111, 1‘31 11151111
do ses ouvriers 111111015, 1111111 11 dunnera ies 1101113 3: s1gna1emens.
11 ne pourra fubritlncr en d’autres lieux que ceux qu’il aura dé—
c1arés.

X111. 11 est di‘fendu aux gravcnrs rant en cuivre qu’en bois , 81 31
tons autres, de graver aucun moulc ni aucnne planche pmpre .1
1111111111121 1105 cartes , sans avoir d-Ldar'é m1 bureau de la régie lea

 

   

 

 

  

 

twins 81 dammit-es du fabricant qui aura Full: 111 (11211111111112, 81 (11mg
pus 1a reconnaissance 1111prépusé sur la remiss (11: 11111111? déclarutinn.

VIV. Les nurclaands non litbricans , & Iss martrcs (19. 19.1111 8: 10111- .

taires 1163 1112150115 di‘signées 21 1’111111‘16 12 de l’arrété 1111 5 pluviow,
scront tcnus , 101251111115 feront 1131112; achats chez 11:3 fabricans, de
présenter 1e registre qui leur est prescrit par 163 articles 11 & 12,
sur leqnel le i'abricant insCrira lcs quantin-s qni anront été levées.

XV. La faculté accordée p:.1r1'articlc 15 (11‘ l’arrétt". 1111 5 [1111111350,
(10 Vp1111re on employer les jeux provenant (Fancienncs fabrications,
8: timbrées seulement sur 103 bandcs, estprorogi-ejusqu’uu 30 bru-
11111i10 prochain.

XVI. 11 est fair 1111611312 a mute personne de 101111 (111115 s1=s maisons
& domiciles aucun 11101111: propre £1 iniprimer (IRS cartcs 2‘1 jnier, (l’y
retirer n’y luisser travailler i1 121 1'21bri1111e 81 recmtpe 1119s cartes 1‘5:
tarots , aununs cartiers, onvriers 131 fabric-ans (1111 118 seroient pas
pourrus (l’une commission do 121 régie. ‘

XVlI. Les jeux ile curtes 12113111111153 (191113 la répnbfiqne Qui ne
sont pas dan's 1.1 101111: usitL-e en France , 131 qui sont destinbs 1111i-
qncmcnt puur 1131111111“7 ne seront pas assntettis e111 timbre. Les
fabricans sewnt svu1ement tenns 11c tenir re ’ [re 111‘. 1111115 1'.:17ri1a-
tions 31 de 161115 envuis , pour jnuti'rier aux p.1-posés 111: 11 r6519 que
la totalité de 111 12:1)1‘icz1tiun passe £1 1’1’vtrnngcr , S; 111: joimlré 2111::
6111035 11.11 pennis (111 directeur 116121 régic 11c 1'enrcgi trement, leqnel
1111 sora rapporté , (111113 11: mois , revétu du certificst de sortie dé—
livré par lcs préposés des duuanes,

XVJII. L’amPnde pour 1133 cars 113 contravention 111111 dispositions
ci—dessns, sera 111: cent francs pour clunlne cm1traventim1 , ouhe 1a.
111uc1-Lita1111 dos 11135 111111 timbrécs, c0111'11r1111'-1111111t 51 l' 1116 LX de
121 101 1111 9 rendéiniaire dm‘nier. La rigie pnurrn 1‘0111'1111'13, suiv‘ant
i’exigence 1193,0113 , 11 cc (1111: le jugement dc condaxnnation 5011 i111-
prin—ié 81 21111121113. En c115 1113 récidiie par 1111 1111111111111 011 marcimnd,

 

 

     

.11 He pourra 'continuer son exercice, 811a Commission 111: 121 régie

lui sera retirée.

XIX. Les commissaires 1111 directoire exécutif pros les administra—
tions~ nmnicipales , sout chargés 113 conconrir 511a recherche des fabri-
cations & ventrs Clandestines , 81 $1 l’exx‘cut‘ion (les dispositions taut
(1.11 111636111 arrété que de (‘elui 1111 5 1711111559..

XX. L’arrété (111 5 p111vi1‘1se110rnier aura 5011 cxécntion pour

toutes les dispositions auxquclles i1 n’est pas (lé'iDgé par 113 présent._

(1‘1”. 1825 ). Lei qui (1.111071% 11/, 11011221111271? 11’ (7/1761, canton
dz C/Lcurigny, 1115])111‘1121111’121' (le Z’Jisl'ze, (ii aliélzer un.
tm'r1tiu_/‘11[.5m:t Pm'lie 11c ses connmumux, pour soruir
it l’aggrnII.r/is.rwzz.i))111 (I'M/Ice 1111111:._I,/iz1-l1u'e 1Z1? Viiriol inur—

tial, émbli par [es frere. xii/arena; (D11 19 110113111).

(N°. 1826 ). Loi relative 1‘1 Faction en, rescision, pozlr
cause [e [551011, contra [as ponies d’inuneublss failes
pwrzdant la dtjbréciation, dw papier-monnoic. (Du 19
floréa] ) I

Art. 1". Pour inger s’il y a 1191911111 1121113155 ventcs faites en papier—
monnnie entie particnliers depuis le 1"". janvior 1791, époqne de
1a71113pr1'1‘iatiun dcs assignats, jusqu’e‘i 1a publicatiun (16 111 111i (111
1+ fructidor, qui a supprimé , pour l’ztvenir, 1‘111'1'111n en rescission
pour cause (It: lésinn, les tribunanx 01'111')11ncront l’cstimation par
experts de la justc valeur coutre assignats (lu’nvnitI’immenble 118111111
an temps dn contrat, en {‘garrl, 1°i 51 51111 mat 31 1‘1 son prodnit 51
1a mi'nne époque; 2". 51 111.valcur contra a 'gnats q11’avoient 11am
la contrfie, 011 dans 1es lienx les plus voisins,’1es immenbles de»
mitme nature, 51 1’1311011116116 la 191111: on aux (110111165 1135 plus rap-
prochées ; 501 aux fzzcilitC-s 81 avantages ré:.1111z1nt 11651cr111esacc01‘110s‘
pour le paiemcnt 1111 prix de la write.

11. Si la lesion se truuve prunvce 1161a muniere Ci-dessns prescrite,
le contrat sera r"i1ié, si 111161111 112111113 1’111‘11111'116111" , aimi qu’il en
a1etirait',supplv’erlejuste prix , au temps (16 1a vente, 1.113 1a portion
(10 1’11111110111116 correspondante 11 111 qnoti'ré (in prix qne 1‘0pr1’scn1e
1e supplt'mcnt; re qu'il scra tenn 11a 11-1-111111‘61‘111111516111111. ,51cumpter
(ie 111 sigtiiiicatinn 1111 jngement. Dans rev dernier cas, la portion 116
111111211e11ble mrrespnmiante 51>.er estimée conformr‘ment :1 Particle NI

 

 

 

(11: 121 111i du 16 nivose dernier, relative aux sommes dues 2‘1 raison

dc ventes (1’,mme11bles. .

111. Si 1",sq1iéreur olfre (1e payer lo supplémem, i1 aura pour se
libérer . r- dblai d’une année, a compter tlu juur de son option 7
E1 1a :li'arge (18 payer 1’11111'-1‘C:t (111 supplément, 11 cinq pour cent,
£1 compter (11.1 jour (1e 1a demands. ’ '

IV. Si an contraire l’acqnéreur préfare résilierle contrat, le verv-
deurrentrera 61: possession 111: 5011 nimble , en remboursant ics sommes-

  

 

 

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par 1112 News, (l'aprl's l’érhelle Ila dépréciatlozi llll d.’-partement dc '

1a situation 11:: l’imiueulile , & cu. égard aux époques clevCllliCull des
Paiemens. .

V. 11 sera, en outre, fail: raiscn é l'arquéreur ile la plus value
lésultante des réparations & amvlioratinns par lui Files 51 l’im1ncu-
ble , sous la dbductiuu des dégruditions qui auruient pu (Litre com—
mises, le tout suivant la vériiicalion & l’hstimation qni e11 serunt
faites par les incines experts,

 

VI. Le vendeur ue pourra évincer l'acqnéieur qu’apri-s l’nvnir ple
nemont disintércssé. ll est accord/a 231 (ct élliét an vunlunr un cli-lai
d’uu an, a romptm‘ de l’uptiou dc l’m‘qut‘rcur , ou clc i’expiration
du mois qui lui est accortlc pour la l'aire.

Vll. L’aclion en rescisiou pour cause (lellrision contré les ventes
faitcs (lcpuis le 1“". janvinr i791 jusqu’ii la pubhcntinu 111: la lei du
14- l'rumidor de, l’an 5 , ne sera plus recevnhle aprés l’expiration de
l'anuée (111i suivra In publication dc la présentc.

Vlll. ll n‘est rie innové pour ce (111i conccrue lee ventes faites
en nunn'u‘aire niétaiiiquc , soit avant, wit dcpuis lc i". janvier 1791 ,
jusqu’é la promulgatiun (lc lziloi (111 1 i l‘rui titlor dc Pan 5. Les ilmuumlcs
formflr's 011 31 further contre ces ventes, duivent ctre jugées d’api‘cs
les anuienncs loix.

 

(N°. 1827). [mi relative am: traitéa‘ et trnnsaclions fails
enlre partirnllers, sur des (Ira/'13 Zz'tigl'eux (Java/'15- (want
et panda/11‘ [m dip/'éciatia/L dz;pupiur-monizoia. ( Du 21

fluréal ).

Art. 1”. Les sommes dues en vertu de traitt's faits, depuis le 1".
jam'ier 1791 jusqu’au 9.9 Int‘FSldOl‘ 1111 4,511!" (les (lroits liligieux ou-
verfs avant la doln‘r-rihtion du papier—mminoie, on (111i dérivuieut (lc
titres anti" ‘eurs £1 léiclite époque du 1"". janricr 17917 SE1‘011121J£.§'e"CS
en nu111<§rzure mutallique & sans rétluctiun; 1‘1 11minsqu<1le (lt'l}llf'lll‘
ne préfcre de résilier le cuntrat, en reccrnut lo reinbnursmnunt , (l’a—
prcs l’échclle, de Ce qu’il aura payé 51 comptc pour la 111C11111: cause.

ll. Quzmt 11111; 5011111105 dues en rerlu dc rruii‘és 5111‘ dos (lroifs p11—
reillement litisieux, nizlis qui 11'011tét43.0uvcrts qne [ms‘uirieurouu‘ut
all 1"". jzuivier 171:)! , & 1111i ue (lérivuieut point (lcvlir antrricurs ,
tiles sont 1‘1"